08 Oct 2020 Edouard Delattre Fiches pratiques Au cours dâune procĂ©dure pĂ©nale, il est possible que les enquĂȘteurs ou le juge dâinstruction saisissent des objets appartenant soit aux personnes mises en cause soit Ă des tiers câest ce quâon appelle les âscellĂ©sâ. Les scellĂ©s peuvent ĂȘtre saisis pour diverses raisons ils peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des biens utiles Ă la manifestation de la vĂ©ritĂ©, des biens dont la peine de confiscation est prĂ©vue le code pĂ©nal ou encore des biens qualifiĂ©s de nuisibles ou dangereux par la loi ou le rĂšglement ou dont la dĂ©tention est illicite. Les scellĂ©s sont conservĂ©s par le greffe ou par des Ă©tablissements extĂ©rieurs en raison de leur nature, de leur dangerositĂ© ou de leur volume. Dans certaines conditions, ces objets peuvent ĂȘtre restituĂ©s Ă leur compĂ©tente pour prononcer la restitutionLâautoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©cider de la restitution des scellĂ©s dĂ©pend de lâĂ©tat dâavancement de la procĂ©dure pĂ©nale. Si la demande est faite pendant lâenquĂȘte prĂ©liminaire ou lâenquĂȘte de flagrance, lorsquâaucun juge dâinstruction et aucune juridiction de jugement nâest saisie, lâautoritĂ© compĂ©tente est le procureur de la RĂ©publique. Tel est toujours le cas si lâaffaire est classĂ©e sans suite. Si la demande est faite pendant lâinstruction, lâautoritĂ© compĂ©tente est le juge dâinstruction. Si la demande est faite aprĂšs que le juge dâinstruction ait rendu une ordonnance de non-lieu, lâautoritĂ© compĂ©tente est de nouveau le procureur de la RĂ©publique. Enfin, si une juridiction de jugement tribunal de police, tribunal correctionnel, cour dâassises, cour dâappel est saisie, celle-ci a la possibilitĂ© de statuer sur la confiscation, la restitution ou la destruction des scellĂ©s. Si la juridiction de jugement ne se prononce pas sur la question des scellĂ©s elle nâen a pas lâobligation, lâautoritĂ© compĂ©tente est de nouveau le procureur de la RĂ©publique ou le procureur gĂ©nĂ©ral si une juridiction de second degrĂ© ou la cour dâassises du siĂšge de la cour dâappel sâest prononcĂ©e.Lâexercice dâune demande de restitution de scellĂ©sSi le procureur de la RĂ©publique ou procureur gĂ©nĂ©ral, le juge dâinstruction ou la juridiction de jugement peuvent toujours statuer dâoffice sur la question des scellĂ©s, tel nâest pas toujours le cas. Ă dĂ©faut, le propriĂ©taire du bien saisi doit formuler une demande de restitution de scellĂ©s par voie de requĂȘte. Dans cette optique, certains dĂ©lais doivent ĂȘtre respectĂ©s car, Ă dĂ©faut, les objets non restituĂ©s peuvent devenir propriĂ©tĂ© de l'Ătat sous rĂ©serve du droit des tiers. Pour Ă©viter un tel scĂ©nario, il faut que la restitution ait Ă©tĂ© demandĂ©e ou dĂ©cidĂ©e dans un dĂ©lai de six mois Ă compter de la dĂ©cision de classement sans suite ou de la dĂ©cision par laquelle la derniĂšre juridiction saisie se soit prononcĂ©e, que le propriĂ©taire ou la personne Ă laquelle la restitution a Ă©tĂ© accordĂ©e rĂ©clame l'objet dans un dĂ©lai d'un mois Ă compter de la mise en demeure adressĂ©e Ă son domicile. Si le juge dâinstruction ne rĂ©pond pas dans un dĂ©lai dâun mois suivant sa saisine, ou le procureur de la RĂ©publique ou le procureur gĂ©nĂ©ral dans un dĂ©lai de deux mois suivant leur saisine, le requĂ©rant peut saisir la chambre de lâ restitution effectiveUne fois la restitution des scellĂ©s obtenue, le bĂ©nĂ©ficiaire de la restitution est convoquĂ© par le greffe ou le parquet pour quâil soit procĂ©dĂ© Ă la restitution effective des biens lui appartenant. La restitution est alors faite sur justification d'identitĂ© et production de la dĂ©cision de restitution. Peuvent aussi effectuer cette dĂ©marche lâavocat du propriĂ©taire des scellĂ©s ou tout mandataire muni d'une procuration. Toutefois, lorsqu'il s'agit de numĂ©raires transfĂ©rĂ©s Ă lâAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquĂ©s AGRASC, la restitution est directement effectuĂ©e par cette agence, par dâun recours contre le refus de restituer les scellĂ©sLâautoritĂ© compĂ©tente peut refuser de restituer les scellĂ©s pour diverses raisons. La restitution peut ĂȘtre refusĂ©e lorsque le scellĂ© est utile Ă la manifestation de la vĂ©ritĂ© ou sâil convient de conserver un Ă©lĂ©ment de preuve pendant la phase dâinstruction ou de jugement, lorsque la restitution est de nature Ă crĂ©er un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction, lorsque les objets dont la destruction est prĂ©vue par une disposition particuliĂšre. Il est possible que lâautoritĂ© compĂ©tente refuse de restituer les scellĂ©s et, dans ce cas, il est possible dâexercer un recours Ă lâencontre de cette dĂ©cision de refus. Le recours sâexerce devant la chambre de lâinstruction. Il doit ĂȘtre fait dans le dĂ©lai d'un mois Ă compter de la notification de la dĂ©cision du procureur de la RĂ©publique ou du procureur gĂ©nĂ©ral, par dĂ©claration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre ou dans le dĂ©lai de dix jours Ă compter de la notification de la dĂ©cision du juge dâinstruction. Le recours est suspensif, ce qui signifie que les scellĂ©s ne sont pas dĂ©truits ou vendus si un recours est exercĂ©. Enfin, il faut savoir que, si la restitution des scellĂ©s est finalement impossible en raison du fonctionnement dĂ©fectueux du service de la justice, il est possible dâengager la responsabilitĂ© de lâĂtat, Ă condition de dĂ©montrer lâexistence dâune faute lourde dĂ©ficience caractĂ©risĂ©e traduisant lâinaptitude du service public de la justice Ă remplir la mission dont il est investi. Articles similairesSile Procureur gĂ©nĂ©ral estime que le recours est infondĂ©, il pourra en informer lâintĂ©ressĂ© par Ă©crit. Dans ce cas, la victime dispose de deux autres possibilitĂ©s pour engager lâaction publique : ââ> La citation directe : (Article 389 Ă 392-1 du Code de procĂ©dure pĂ©nale) La citation directe permet Ă la victime de saisir directement le tribunal de police (pour les En tant que personne morale, les associations sont susceptibles de faire face Ă la justice. Responsable de ses actes et de ceux de ses membres lorsquâ agissent en son nom, elle peut ĂȘtre poursuivie en justice. En effet, les dirigeantâeâs dâassociation ont certaines responsabilitĂ©s Ă assumer. Ă lâinverse, elle peut aussi agir pour dĂ©fendre ses intĂ©rĂȘts si elle a Ă©tĂ© lĂ©sĂ©e. Quelques notions de base ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE Commençons par un rapide Ă©clairage sur la structuration de la justice en France. Elle se compose de deux ordres judiciaire civil et pĂ©nal et administratif. La justice judiciaire consiste Ă rĂ©gler les conflits entre personnes privĂ©es, quâelles soient physiques ou morales, par exemple pour une conflit entre une association et unâe membre La justice administrative quant Ă elle rĂšgle les conflits entre lâadministration les services publics et les personnes privĂ©es physiques ou morales, par exemple si la mairie de votre commune avait mis Ă votre disposition un local pendant plusieurs annĂ©es et que du jour au lendemain on souhaite vous le retirer alors que vous agissez encore sur le territoire. Toute rĂ©clamation pour contester cette dĂ©cision se fera alors devant la justice administrative. CAPACITĂ JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS Pour agir en justice, il vous faut ĂȘtre une personne physique ou morale. Une personne physique dĂ©signe tout ĂȘtre humain Monsieur A, Madame B etc.. Une personne morale est un groupe de personnes physiques rĂ©unies pour accomplir quelque chose en commun ». Il sâagit donc dâune entitĂ© fictivement considĂ©rĂ©e comme une personne. Une personne morale peut ĂȘtre privĂ©e sociĂ©tĂ© commerciale, association⊠ou publique mairie, ĂtatâŠ. Pourquoi faut-il ĂȘtre une personne physique ou morale ? Car cette qualitĂ© vous confĂšre une capacitĂ© juridique, câest-Ă -dire lâaptitude Ă avoir des droits et des obligations et Ă les exercer soi-mĂȘme. On peut citer par exemple le droit de souscrire Ă un contrat, de recevoir des subventions, ou lâobligation de respecter la loi ou le contrat souscrit. Dans le cas dâune association, il convient de prĂ©ciser, quâen principe, seules les associations dites de droit se voient attribuer cette capacitĂ© juridique. Pour cela, il vous faut dĂ©clarer votre association en prĂ©fecture aprĂšs avoir fait toutes les procĂ©dures pour crĂ©er son association. Si ce nâest pas le cas, votre association est en principe une association non dĂ©clarĂ©e, dite de fait. Toutefois, il arrive que la justice requalifie en association de droit une association de fait qui agit comme telle, par exemple en accomplissant des actes juridiques en son nom propre. Pour rĂ©sumer, une association non dĂ©clarĂ©e ne peut, sauf cas particuliers, ni poursuivre ni ĂȘtre poursuivie en justice. POUVOIR DE REPRĂSENTATION ET POUVOIR DâAGIR Lorsquâune association est assignĂ©e attaquĂ©e » ou souhaite agir en justice, elle doit se rĂ©fĂ©rer Ă ses statuts pour savoir qui est mandatĂ©e pour la reprĂ©senter. En effet, en tant que personne morale, une personne physique doit ĂȘtre dĂ©signĂ©e pour accomplir les actes juridiques au nom de lâassociation. POUVOIR DE REPRĂSENTATION Câest en gĂ©nĂ©ral lela prĂ©sidente qui est dĂ©signĂ©e par les statuts comme ayant le pouvoir de reprĂ©senter lâassociation en justice, puisque souvent on trouve la mention suivante lea prĂ©sidente reprĂ©sente lâassociation dans tous les actes de la vie civile ». Toutefois, cette reprĂ©sentation ne vaut que lorsque lâassociation est assignĂ©e en justice par une tierce personne. Lela prĂ©sidente ne peut pas intenter une action en justice contre une membre ou ĂȘtre lea demandeurse dâune rĂ©paration en justice. Pouvoir dâagir et pouvoir de reprĂ©senter sont distincts et peuvent ĂȘtre rĂ©partis entre plusieurs personnes POUVOIR DâAGIR Ainsi, pour agir en justice, il faut quâune personne soit explicitement dĂ©signĂ©e, et ce nâest pas toujours lela prĂ©sidente. Selon la jurisprudence, quand les statuts donnent au/Ă la prĂ©sidente le pouvoir de reprĂ©senter et au conseil dâadministration celui dâagir, câest ce dernier qui dĂ©cide de lâopportunitĂ© dâentrer en justiceâ. Cass. soc. 26 nov. 1975. La dĂ©cision qui nomme telle personne comme ayant le pouvoir dâagir en justice doit ĂȘtre inscrite dans un procĂšs-verbal. Plusieurs possibilitĂ©s existent les statuts dĂ©signent explicitement lea prĂ©sidente comme ayant pouvoir de reprĂ©sentation et pouvoir dâagir dans ce cas-lĂ , il est aussi possible que lea prĂ©sidente donne mandat Ă une autre personne pour agir en justice Ă sa place de maniĂšre ponctuelle ; les statuts peuvent prĂ©voir une reprĂ©sentante diffĂ©rente pour les actions en justice, câest ce quâon appelle un mandat de reprĂ©sentation ad hoc. Il doit ĂȘtre confiĂ© par lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou par lâorgane dĂ©cisionnaire. Lea prĂ©sidente dispose alors dâun pouvoir de reprĂ©sentation sans le pouvoir dâagir en justice ; les statuts peuvent aussi prĂ©voir que la dĂ©signation se fera au moment oĂč le litige naĂźtrait, soit par vote de lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, soit par un organe collĂ©gial de direction ; les statuts ne prĂ©voient rien la dĂ©signation se fera par dĂ©faut par lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale au moment de la naissance du litige. Elle dĂ©cidera qui reprĂ©sentera lâassociation en justice et selon quelle durĂ©e de maniĂšre ponctuelle pour ledit litige ou de façon permanente Cass. 1e civ. 19 novembre 2002. Une association peut faire face Ă la justice dans deux situations soit elle est assignĂ©e par une tierce personne dans ce cas elle est dĂ©fenderesse, soit elle assigne une autre personne en justice dans ce cas elle est demanderesse. Mon association est assignĂ©e en justice Une association peut ĂȘtre assignĂ©e en justice dans de nombreux cas de figure puisquâelle nâĂ©chappe bien entendu pas au droit. Plusieurs cas sont possibles elle peut ĂȘtre tenue responsable sur le plan civil, sur le plan pĂ©nal, ou les deux. Dans tous les cas, si lâassociation est convoquĂ©e en justice, elle ne pourra sây soustraire sous peine de sanctions supplĂ©mentaires. Dans ce cas-lĂ , la personne mandatĂ©e pour la reprĂ©senter devant la justice, est la personne qui devra se rendre Ă la convocation. âŠDEVANT LA JUSTICE PĂNALE Le droit pĂ©nal est le droit qui rĂ©git les rapports entre lâindividu et la sociĂ©tĂ©. Il interdit un certain nombre de comportements sous peines de sanctions pĂ©nales. En cas dâinfraction au droit pĂ©nal, câest lâĂtat, reprĂ©sentĂ© par leâla procureurâe de la RĂ©publique, qui poursuit et assigne en justice les individus soupçonnĂ©s coupables. Trois types dâinfractions existent selon leur degrĂ© de gravitĂ© et de peines les contraventions, les dĂ©lits et les crimes. En fonction de lâinfraction, le tribunal compĂ©tent sera diffĂ©rent tribunal de police, tribunal correctionnel, cour dâassises. Le droit pĂ©nal donne alors lieu Ă une peine. Ainsi, une association peut ĂȘtre passible dâamendes en cas dâinfraction, au code de la route par exemple. Elle peut se voir confisquer ses biens, ĂȘtre frappĂ©e dâinterdiction dâexercer une activitĂ© sociale ou professionnelle, voire de dissolution etc. Les actions contre une association nâempĂȘchent pas que soient menĂ©es des actions parallĂšles contre les individus membres si lâinfraction lâexige. Prenons pour exemple une contravention classique telle quâune infraction au code de la route comme griller un feu rouge ou faire un excĂšs de vitesse. Si, lors dâun dĂ©placement en voiture, une des membres grille un feu rouge alors, lâassociation pourra Ă©ventuellement se retourner contre la personne membre qui a utilisĂ© le vĂ©hicule de lâassociation pour se rendre Ă un Ă©vĂšnement organisĂ© par celle-ci et enfreint le code de la route alors quâelle aurait dĂ» le respecter. En effet, il est important de noter que responsabilitĂ© dâune membre peut ĂȘtre engagĂ©e lorsque cette dernierĂšre a commis une faute dĂ©tachables de ses fonctions. Les associations peuvent donc agir en justice et assigner des personnes tierces. âŠDEVANT LA JUSTICE CIVILE La justice civile, quant Ă elle, rĂ©git les rapports entre personnes physiques et morales et donne lieu non pas Ă une peine mais Ă une rĂ©paration. Ainsi, tout membre dâune association personne physique peut se pourvoir en justice pour lâannulation dâune dĂ©cision prise par lâassociation personne morale, que cette dĂ©cision soit Ă son encontre exemple mesure disciplinaire prĂ©voyant lâexclusion du ou de la membre ou Ă lâencontre des statuts exemples irrĂ©gularitĂ©s dans la convocation dâune assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, dĂ©cisions prises contraires Ă lâobjet dĂ©clarĂ©. Le tribunal compĂ©tent en la matiĂšre est le Tribunal de Grande Instance et il reviendra Ă la personne qui demande rĂ©paration, dâapporter la preuve du dommage causĂ©. Elle aura 5 ans pour agir et contester la dĂ©cision prise. Au-delĂ les dĂ©cisions ne seront plus contestables, câest ce quâon appelle le dĂ©lai de prescription. MON ASSOCIATION AGIT EN JUSTICE Les associations dĂ©clarĂ©es sous le rĂ©gime de la loi de 1901 et celles de droit local Alsace-Moselle ont la capacitĂ© dâagir en justice pour la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts personnels par exemple, leurs intĂ©rĂȘts patrimoniaux, la dĂ©fense ou la dĂ©fense de certains intĂ©rĂȘts collectifs de portĂ©e gĂ©nĂ©rale, ces deux derniers domaines Ă©tant entourĂ©s de conditions plus restrictives. INTĂRĂTS PERSONNELS DE LâASSOCIATION Le droit français distingue la capacitĂ© Ă agir et le droit dâagir. Ces deux conditions doivent ĂȘtre remplies pour quâune plainte soit dĂ©clarĂ©e recevable, câest-Ă -dire pour quâelle puisse ĂȘtre traitĂ©e par la justice. DĂ©finissons dâabord ces termes. La capacitĂ© Ă agir câest laptitude Ă avoir des droits et des obligations et Ă les exercer soi-mĂȘme. Pour cela votre association doit avoir la personnalitĂ© juridique cf supra. Le droit dâagir câest avoir une qualitĂ© Ă agir et un intĂ©rĂȘt Ă agir. La qualitĂ© Ă agir renvoie au fait de possĂ©der un titre ou un droit particulier pour pouvoir intenter lâaction. Par exemple, au sein dâune association toutes les personnes nâont pas la qualitĂ© Ă agir, seule la personne dĂ©signĂ©e comme reprĂ©sentante de lâassociation sa mandataire devant la justice aura qualitĂ© Ă agir cf supra. LâintĂ©rĂȘt Ă agir câest lâintĂ©rĂȘt lĂ©gitime ou personnel qui justifie lâaction en justice. Cela peut sembler Ă©vident, mais il est important dây penser. Cet intĂ©rĂȘt Ă agir est parfois difficile Ă dĂ©finir, car il peut varier selon les juridictions. Un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime, est souvent qualifiĂ© lorsquâest prouvĂ© un intĂ©rĂȘt personnel. Celui-ci correspond Ă la situation dans laquelle la personne physique ou morale prouve quâelle a elle-mĂȘme subi un prĂ©judice et quâil est donc lĂ©gitime quâelle demande rĂ©paration. Par exemple, pour demander rĂ©paration dâun dommage patrimonial concerne les biens ou extra-patrimonial ne concerne pas les biens. Cet intĂ©rĂȘt lĂ©gitime dĂ©coule, dâun principe gĂ©nĂ©ral de procĂ©dure selon lequel ânul ne plaide par procureurâ. Câest-Ă -dire que la personne qui souhaite agir ne peut demander Ă quelquâun dâautre de le faire Ă sa place. Si une personne X a Ă©tĂ© cambriolĂ©e par exemple, elle est la seule personne qui puisse agir en justice. Elle ne peut pas demander Ă une personne Y dâagir pour elle. Cela vaut aussi pour les associations. Elles ne peuvent thĂ©oriquement pas agir en leur nom pour dĂ©fendre lâintĂ©rĂȘt personnel des individus qui la composent. Lâatteinte Ă un intĂ©rĂȘt personnel et direct est une condition de droit commun indispensable Ă la recevabilitĂ© de toute action en justice. Ainsi, une association ne remplit pas la condition dâintĂ©rĂȘt Ă agir si une membre a subi un prĂ©judice acte homophobe/raciste durant un Ă©vĂšnement. Votre association ne pourra pas agir en justice Ă sa place car le dommage lui a Ă©tĂ© causĂ© Ă ellelui, et non Ă lâassociation. L La justice pĂ©nale est intransigeante avec ce principe il est de jurisprudence certaine quâune association dĂ©clarĂ©e nâest habile Ă exercer une action que lorsque les intĂ©rĂȘts collectifs, qui reprĂ©sentent sa raison dâĂȘtre, subissent, du fait dâun dĂ©lit, un prĂ©judice direct, que sâil sâagit dâinfractions commises Ă lâencontre de ses membres, il nâappartient quâĂ ceux-ci de poursuivre la rĂ©paration du prĂ©judice individuel qui leur a Ă©tĂ© causĂ©â Tribunal correctionnel, 19 dĂ©c. 1957 En revanche, il existe des exceptions devant dâautres juridictions Devant le tribunal administratif, lâaction en dĂ©fense de lâintĂ©rĂȘt individuel des membres est possible si lâintĂ©rĂȘt de toutes les membres de lâassociation du fait de son objet mĂȘme est lĂ©sĂ©. Devant les juridictions civiles, est admise lâaction collectivement exercĂ©e par les associations Ă des fins individuelles, Ă la condition que la dĂ©fense de ces intĂ©rĂȘts soit statutairement lâobjet de lâassociation. INTĂRĂT COLLECTIF Une derniĂšre exception existe. Certaines associations sont bĂ©nĂ©ficiaires dâun droit dâaction pour la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts collectifs quâelles reprĂ©sentent statutairement ou lĂ©galement par exemple les syndicats. Ce droit dâagir est consenti par la loi, sous condition dâune certaine reprĂ©sentativitĂ©, le plus souvent fonction dâune anciennetĂ© dâexistence 5 ans et dâun agrĂ©ment administratif. Les actions fondĂ©es sous de telles habilitations sont dites âcollectivesâ et se retrouvent de plus en plus au sein des associations de dĂ©fense des droits des consommateurrices. Il existe dâautres domaines dâaction pour lesquels une association habilitĂ©e peut mener une action civile collective, on peut citer la lutte contre le racisme, la lutte contre les violences sexuelles, lâassistance Ă lâenfance martyrisĂ©e, la dĂ©fense des personnes malades ou handicapĂ©es, la dĂ©fense et la protection des animaux, la protection de lâenvironnement etc. Pour chaque catĂ©gorie, lâhabilitation sâeffectue diffĂ©remment. Renseignez-vous auprĂšs dâun service de consultation gratuite des avocatâeâs. DĂPOSER UNE PLAINTE⊠âŠDEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES Pour enclencher un procĂšs civil, vous devez rĂ©aliser votre action en justice auprĂšs du tribunal judiciaire, issu de la fusion des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux dâInstances depuis le 1er janvier 2020. âŠ.DEVANT LES JURIDICTIONS PĂNALES Pour agir devant les juridictions pĂ©nales, deux possibilitĂ©s sâoffrent Ă vous LâĂtat reprĂ©sentĂ© par leâla procureure enclenche la procĂ©dure judiciaire et votre association se joint au procĂšs en constituant partie civile, câest-Ă -dire en tant que victime dâune infraction qui rĂ©clame rĂ©paration pour le prĂ©judice subi. Votre association est Ă lâorigine de la procĂ©dure. Dans ce cas-lĂ vous devez envoyer par voie dâhuissier une citation directe Ă comparaĂźtre, câest-Ă -dire une convocation, Ă lâauteurrice de lâinfraction. LâABUS DE JUSTICE Si la libertĂ© dâagir en justice est fondamentale, un abus peut vite arriver et engorger la justice. Pour Ă©viter cela, la loi sanctionne les abus de justice par une sanction, en gĂ©nĂ©ral pĂ©cuniaire Celui qui agit en justice de maniĂšre dilatoire ou abusive peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une amende civile dâun maximum de 10 000 euros, sans prĂ©judice des dommages-intĂ©rĂȘts qui seraient rĂ©clamĂ©s Code de procĂ©dure civile, Ces dommages-intĂ©rĂȘts peuvent ĂȘtre rĂ©clamĂ©s par la personne que vous avez assignĂ©e en justice et lui sont dus si vous perdez le procĂšsâŠMĂȘme si a priori vous ne devriez pas en arriver lĂ , au moins vous ĂȘtes au courant ! Se faire accompagner en justice POUR LES FRAIS DE JUSTICE Une somme dâargent doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au greffe. Cette somme est fixĂ©e par le juge dâinstruction sâil y a constitution de partie civile ou par le tribunal sâil sâagit dâune citation directe. Le montant dĂ©posĂ© au greffe est restituĂ© Ă la victime si elle gagne le procĂšs. Dans le cas contraire, il sert Ă couvrir les frais de procĂ©dure. Les frais de procĂšs sont dans bien des cas au-dessus des moyens dune association. Mais lâaide juridictionnelle, dispositif qui existe pour permettre lâaccĂšs Ă la justice pour toutes peut vous permettre de couvrir tout ou un partie des frais engagĂ©s. Elle est accessible aux personnes morales qui peuvent, en fonction de leur budget, bĂ©nĂ©ficier de lâaide Ă lâaccĂšs au droit consultations gratuites dâavocat. Pour savoir si vous ĂȘtes Ă©ligibles Ă cette aide, vous pouvez contacter le Bureau dâAide Juridictionnelle existant dans chaque Tribunal de Grande Instance. NâhĂ©sitez donc pas Ă vous y rendre pour obtenir tous les renseignements nĂ©cessaires. POUR DES CONSEILS JURIDIQUES Pour agir ou vous dĂ©fendre en justice vous pouvez bien entendu vous faire accompagner et assister par des juristes. Vous pouvez vous tourner vers plusieurs structures Les permanences juridiques gratuites dans des maisons des associations appelez-les pour leur expliquer votre situation et prendre rendez-vous pour rencontrer unâe permanentâe. Lâassistance juridique de votre assurance si vous avez souscrit Ă une assurance vous pouvez contracter une assurance protection juridique » qui pourra vous aider et rĂ©pondre Ă vos diffĂ©rentes questions, voire vous aider Ă supporter vos frais de justice. Les points dâaccĂšs au droit PAD lieux dâaccueil permanents et gratuits permettant dâapporter une information de proximitĂ© sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant Ă faire face Ă des problĂšmes juridiques ou administratifs. Il est conseillĂ© de prendre contact par tĂ©lĂ©phone avec la structure avant de vous dĂ©placer Ă la permanence pour vous renseigner sur les jours et les horaires dâouverture. En outre, dans la plupart des points et des relais, les consultations juridiques doivent ĂȘtre prises sur rendez-vous. Les numĂ©ros de tĂ©lĂ©phones des diffĂ©rentes permanences sont accessibles dans cet annuaire. Les maisons de justice et du droit MJD permettent Ă chacunâe de mieux connaĂźtre ses droits pour les faire valoir au quotidien. Des permanences sont organisĂ©es autour des thĂšmes de la vie quotidienne droit de la famille, des majeurs protĂ©gĂ©s tutelle, curatelle, du logement, du travail, de la consommation, de lâaccĂšs Ă la nationalitĂ© française, droit des Ă©trangers, lutte contre les discriminations. Ces permanences juridiques sont assurĂ©es par des avocatâeâs, des associations spĂ©cialisĂ©es, des huissierâĂšreâs de Justice, et des consultantâeâs dâaccĂšs au droit. VoilĂ , vous ĂȘtes enfin parvenuâeâs au bout de cette longue et complexe fiche sur les associations et la justice. Mais sachez quâil ne sâagit que des bases et des pistes de comprĂ©hension du systĂšme juridique et judiciaire en France. Car il y a des situations qui se rĂšglent au cas par cas, et dans ce cas-lĂ , le mieux est de vous faire conseiller et accompagner en situation rĂ©elle.
ElleconnaĂźt des recours exercĂ©s contre les arrĂȘts rendus par les Cours dâAppels, ou contre les jugements rendus en dernier ressort par les Tribunaux de PremiĂšre Instance ou leurs sections. La Cour SuprĂȘme est composĂ©e dâun siĂšge, dâun Parquet GĂ©nĂ©ral et dâun SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral. Le siĂšge, placĂ© sous lâautoritĂ© du
NOMINATION Laure Beccuau, premiĂšre femme Ă la tĂȘte du parquet de Paris Cette magistrate qui exerçait auparavant Ă CrĂ©teil prend la tĂȘte du plus important parquet de France MANQUE DE MOYENS La justice nantaise n'est plus crĂ©dible » s'alarme le nouveau procureur Le procureur de la RĂ©publique a profitĂ© de son installation solennelle ce lundi pour dĂ©plorer la surcharge de travail des magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire 20 MINUTES » AVEC Le procĂšs des attentats peut aider Ă la reconstruction », assure Molins Lâancien procureur de la RĂ©publique de Paris, en poste lors des attentats du 13-Novembre, assure que le procĂšs qui sâouvre mercredi peut aider au travail de reconstruction » INFO 20 MINUTES» Un procureur adjoint de la RĂ©publique entendu dans l'affaire Zineb Redouane Le procureur adjoint de la RĂ©publique de Marseille AndrĂ© Ribes a Ă©tĂ© entendu comme tĂ©moin dans lâaffaire Zineb Redouane VOLOGNE Le parquet dit faire tout ce qui sera possible » dans lâaffaire GrĂ©gory Le procureur gĂ©nĂ©ral de Dijon sâexprime pour la premiĂšre fois depuis sa nomination sur le dossier Villemin INFO 20 MINUTES » Le procureur de Paris et le prĂ©fet Lallement accusĂ©s de faux tĂ©moignage En septembre 2020, le dĂ©putĂ© LFI Ugo Bernalicis avait signalĂ© Ă la justice des propos, selon lui mensongers, tenus devant la commission d'enquĂȘte parlementaire quâil prĂ©sidait RESOLUTION Le suspect arrĂȘtĂ© dix mois aprĂšs un accident mortel Ă HĂ©ric Le 1er janvier, au petit matin, le conducteur dâun scooter avait perdu la vie et son passager avait Ă©tĂ© griĂšvement blessĂ©. Lâautomobiliste, qui avait percutĂ© le scooter, avait pris la fuite INTERVIEW L'inquiĂ©tant recours Ă la violence qui se banalise » Ă Bordeaux Le procureur de la RĂ©publique de Bordeaux a reçu 20 Minutes » pour un entretien, alors que lâagglomĂ©ration fait face Ă une sĂ©rie dâagressions Ă lâarme blanche depuis le dĂ©confinement CYBERATTAQUE Le tribunal de Paris visĂ© par une attaque informatique Le piratage a touchĂ© plusieurs personnalitĂ©s, du procureur de la RĂ©publique RĂ©my Heitz en passant par des avocats et des juges dâinstruction chargĂ©s dâaffaires sensibles
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