Pour des raisons de sécurité, vous avez décidé d’immigrer en France. Après un parcours difficile et éprouvant, savez-vous que vous devez demander l’asile ? Ce statut règlementé par le droit d’asile vous permettra de rester légalement sur le territoire français. Que devez-vous faire pour bénéficier de ce statut ? Quelles sont les différentes démarches et procédures pour une demande d’asile ? Un avocat spécialisé en demande d’asile pourra vous accompagner dans ce type de procédure. À RETENIR Quelles sont les étapes pour une demande d’asile ? La procédure d’une demande d’asile est composée de plusieurs étapes, à savoir le préenregistrement, l’enregistrement, le dépôt du dossier à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA et l’instruction de la demande d’asile. Ces démarches peuvent aboutir à un rejet de la demande, à une protection subsidiaire ou à un statut formellement reconnu. En cas de rejet de la demande d’asile, vous pouvez déposer un recours. Un étranger se sentant menacé chez lui et n’ayant pas le droit légalement de rester en France peut demander l’asile. Ce guide vous permet de comprendre les différentes étapes et les éventuels recours possibles. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat 1ère étape le préenregistrement Cette étape consiste à obtenir un rendez-vous en structure de premier accueil pour demandeur d’asile SPADA. Selon votre lieu de résidence, vous pouvez opter pour une option de cette liste Si vous êtes en Île-de-France, vous pouvez contacter le 01 42 500 900 ; Si vous êtes hors de la région parisienne, vous devez vous rendre dans le centre de votre ville. Une fois la demande préenregistrée, une convocation vous sera remise. Vous pouvez ensuite vous adresser au guichet unique pour demandeurs d’asile pour enregistrer votre demande. Bon à savoir Il faut obligatoirement être sur le sol français pour effectuer une demande d’asile. Points clés à retenir Contacter une structure de premier accueil ; Une convocation sera remise après le préenregistrement. 2ème étape l’enregistrement Cette étape consiste à enregistrer votre demande auprès du GUDA Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile rattaché à votre lieu de résidence. Des agents de la préfecture et de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII assureront votre accueil. L’enregistrement se fera donc en deux étapes décrites dans cette liste À la préfecture ; À l’office français de l’immigration et de l’intégration. La préfecture est chargée de la validation de l’ensemble des informations transmises au GUDA. Elle relèvera vos empreintes digitales et effectuera un entretien individuel. L’objectif est de déterminer le parcours du demandeur depuis son pays d’origine, mais aussi le pays qui devrait avoir la charge de l’examen de la demande d’asile. Si la demande relève de la responsabilité d’un autre pays européen, alors la procédure Dublin III sera adoptée. En revanche, si la demande relève de la responsabilité de la France, la procédure accélérée ou normale sera mise en œuvre. L’OFPRA assure l’examen de la demande. Une attestation d’une validité d’un mois ainsi qu’un formulaire de demande vous seront remis. Ce document dûment complété et signé doit être envoyé à l’OFPRA dans les 21 jours à compter de la délivrance de l’attestation. La durée de validité de l’attestation de demande d’asile varie en fonction de la procédure engagée. L’OFII a pour rôle d’évaluer la situation personnelle du demandeur, plus particulièrement sa vulnérabilité. Il assure également l’accès aux conditions matérielles d’accueil. Ces dernières vous permettent de profiter d’une allocation pour demandeur d’asile ADA et d’un hébergement dans une structure dédiée. Versée chaque mois, cette allocation n’est pas fixe. Son montant dépend de la composition familiale. L’OFII se chargera de vous trouver un lieu d’hébergement si vous n’en disposez pas encore. Bon à savoir Le demandeur d’asile pourra bénéficier de l’assistance d’un interprète pendant son audition s’il ne comprend pas le français. Points clés à retenir La durée de validité de l’attestation de demande d’asile varie en fonction du type de procédure ; L’OFPRA assure l’examen de la demande d’asile. 3ème étape le dépôt du dossier à l’OFPRA Le dossier de demande doit être présenté à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA dans les 21 jours qui suivent l’enregistrement de la demande au GUDA. Lors de cette démarche, vous bénéficiez d’un accompagnement de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile Spada ou de la structure dans laquelle vous êtes hébergé s’il n’existe pas de Spada sur le territoire en question. Pendant la procédure de demande d’asile, vous pouvez jouir d’un droit de séjour. Cela dépend du type de procédure de cette liste dans lequel vous êtes classifié Pour une procédure normale, la durée est de 10 mois ; 6 mois dans le cas d’une procédure accélérée ; 1 mois dans le cadre d’une procédure Dublin. Le renouvellement de la première attestation doit être réalisé auprès du préfet du département. Bon à savoir L’absence de visa et/ou de passeport n’empêche pas le dépôt de dossier d’une demande d’asile.. Points clés à retenir La demande doit être faite auprès de l’OFPRA ; Le délai d’un mois de titre de séjour est accordé dans la procédure Dublin. 4ème étape l’instruction de la demande d’asile La demande d’asile est instruite par l’OFPRA. La décision sera envoyée par courrier postal recommandé avec accusé de réception. Voici les différentes décisions que l’OFPRA peut prendre dans cette liste Il accorde le statut de réfugié ; Il accorde le bénéfice de la protection subsidiaire ; Il rejette tout simplement la demande. Le dossier sera conservé si la décision est positive. En cas de refus de la demande, vous êtes libre de former ou non un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile. Celui-ci examine à son tour le dossier retourné à la suite d’un refus de la demande. Les documents originaux et le compte rendu écrit de l’entretien avec l’OFPRA vous seront retournés au cas où votre demande n’aurait pas été acceptée. Vous avez un mois à compter de la date de notification de la décision de l’Office pour effectuer un recours. Bon à savoir Le recours à la suite d’un rejet est suspensif. Points clés à retenir La décision est envoyée par courrier recommandé ; Le demandeur peut déposer un recours en cas de refus. Une fois en France pour des raisons de sécurité, l’étranger peut demander l’asile. Il devra passer par différentes étapes. Sa demande sera analysée et la réponse envoyée par courrier recommandé. Si elle est négative, il pourra, avec l’aide d’un avocat spécialisé en demande d’asile, poser un recours.

Oui pour devenir enseignant titulaire en France, il faut passer et réussir un concours. Si vous exercez ou avez exercé des missions d’enseignement dans des conditions similaires à celle d’un professeur titulaire en France, vous pouvez vous inscrire aux concours internes (sous réserve de remplir les autres conditions d’inscription).

Si vous êtes étranger, votre employeur doit demander à l’Administration une autorisation de travail pour pouvoir vous embaucher en tant que salarié ou travailleur temporaire en France. La demande d’autorisation de travail doit désormais être déposée en ligne, sur le site du Ministère de l’Intérieur. En parallèle, le ressortissant étranger doit déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour auprès de la Préfecture compétente. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Pour l’ensemble de vos démarches, n’hésitez pas à demander l’avis de Maître Emilie BLANVILLAIN. À RETENIR Demande d’autorisation de travail de quoi s’agit-il ? L’autorisation de travail est un document que votre employeur doit demander si vous êtes étranger et que vous souhaitez travailler en France comme salarié CDI ou travailleur temporaire CDD. Vous ne pourrez pas être embauché si vous n’avez pas reçu d’autorisation de travail. Attention ⚠️ Travailler sans autorisation de travail est assimilable à du travail illégal et en tant que tel passible de poursuites pénales. Demande d’autorisation de travail qui est concerné ? Certains titres de séjour autorisent leur titulaire à travailler en France. Il s’agit, par exemple, de certains visas longue durée valant titres de séjour, de la carte de séjour vie privée et familiale, de la carte de séjour salarié ou de la carte de séjour travailleur temporaire. Si vous possédez d’ores-et-déjà un de ces titres de séjour, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de travail. Par contre, si vous n’avez pas de titre de séjour vous autorisant à travailler en France, votre employeur doit demander une autorisation de travail distincte. Conseil avant de demander une autorisation de travail, renseignez-vous pour savoir si votre titre de séjour vous autorise à travailler ou non. L’autorisation de travail concerne tous les étrangers qui souhaitent travailler en France, peu importe la nature du contrat de travail et sa durée. Mais certains étrangers sont dispensés de l’autorisation de travail. Il s’agit Des étrangers communautaires ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne Des Suisses, des Monégasques, des ressortissants d’Andorre ou de San Marin. De certains étrangers non-européens ayant le statut de travailleurs détachés. Les travailleurs détachés doivent demander une autorisation de travail dans le pays de résidence de l’employeur. Autorisation de travail comment faire la demande ? Les demandes d’autorisation de travail sont à la charge du futur employeur. C’est à lui de vérifier dans un premier temps si son futur salarié étranger dispose ou non d’une autorisation de travail. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit constituer un dossier comportant un ensemble de pièces justificatives. La liste de ces pièces à fournir varie en fonction du contrat de travail. Par ailleurs, les démarches ne sont pas les mêmes suivant que le ressortissant étranger est déjà établi ou non sur le territoire français. Les demandes d’autorisation de travail doivent désormais être déposées l’employeur sur le site du Ministère de l’Intérieur. Les démarches se font exclusivement en ligne. Le Cabinet de Maître Emilie BLANVILLAIN se charge de faire la demande d’autorisation de travail pour vous. Parallèlement, nous déposerons pour le salarié une demande de titre de séjour. Maître Emilie BLANVILLAIN Membre du Comité d’experts Avocate Indépendante à Metz Maître Emilie BLANVILLAIN est avocate à Metz et exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit pénal, en droit de la famille, en droit douanier et en droit routier. Maître Emilie BLANVILLAIN vous représente en droit... Découvrez notre ligne éditoriale Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires

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