Détournementde pouvoir et de procédure. Dette publique. Devoir de vigilance (Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres) Dévolution successorale. Diagnostic de performance énergétique (DPE) Diagnostic technique global. Diffamation. Directeur général. Directeur général délégué.
La démarche d’immatriculation de tout véhicule neuf ou d’occasion permet d’ajouter un ou des cotitulaires au titulaire principal de la carte grise, qu’il s’agisse d’un couple marié, de cohabitants, de personnes d’une même famille ou même de gens n’ayant aucun lien de parenté voire même de personnes morales. Quel est l’intérêt d’avoir des cotitulaires sur la carte grise, comment procéder, est-ce irréversible ? Cet article clarifie les conséquences et les droits découlant d’être le cotitulaire d’un certificat d’ avoir un cotitulaire sur la carte grise ?À partir du moment où on sait que la carte grise n’est pas un titre de propriété seul le certificat de cession d’un véhicule détermine à qui il appartient, on est en droit de se demander à quoi sert d’avoir un cotitulaire sur un certificat d’immatriculation ?Il y a plusieurs avantages. Par exemple, pour un véhicule qui appartient à un couple, cela facilite la succession s’il n’est pas marié sous le régime de la communauté de biens. Dans un autre ordre d’idées, il ne sera pas possible de vendre la voiture sans la signature du cotitulaire, une disposition bien pratique pour les séparations houleuses, ou lorsqu’un véhicule est acquis en commun par plusieurs personnes. Les cotitulaires peuvent également retirer la carte grise à La Poste armés d’une cotitulaires apparaissent-ils sur le certificat d’immatriculation ?Seuls le nom et prénom du titulaire principal figure sur le certificat d’immatriculation, à la rubrique ainsi que le nom et prénom du premier cotitulaire. La carte grise ne fait ensuite mention que du nombre de cotitulaires à la rubrique la responsabilité en matière de PV du cotitulaire ?Légalement elle n’existe pas, vu que c’est systématiquement le titulaire de la carte grise qui reçoit les PV, et qui est considéré comme coupable jusqu’à preuve du contraire. Pour que ce soit le cotitulaire qui reçoive l’amende et soit impacté par la perte des points sur son permis, le titulaire principal doit envoyer le formulaire de requête en exonération à l’ANTS. Un nouveau PV sera envoyé au cotitulaire ou à toute autre personne, à vrai dire.Cotitulaire sur une carte grise, est-ce définitif ?Non, bien sûr. Tout comme il est possible d’ajouter un cotitulaire à tout moment sur un certificat d’immatriculation, la possibilité de le supprimer existe aussi. Cette procédure se fait via le formulaire Cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation, mais aussi par une déclaration de cession 13754*03 théoriquement, si on ajoute Paul sur la carte grise de Jacques, on procède à une cession de Jacques à Paul et Jacques, même si la transaction n’est pas financière. Par contre, il vous faudra débourser le tarif plein pot d’une immatriculation normale à chaque retrait ou ajout de cotitulaire.Productionde notoriété et attestation dévolutive / Succession . Qu’est-ce qu’un perpétration de dévolution successorale ? Qu’est-ce qu’un fabrication de dévolution successorale ? C’est une question importante en matière de chemin de la succession qui intervient lors de la distribution des habilements du défunt aux héritiers Pour certaines familles telles que les familles Dans le cas d’une succession, il faut fournir plusieurs documents pour pouvoir récupérer son patrimoine. Parmi les documents à fournir, il en existe un qui est particulièrement important. Il s’agit de l’attestation dévolutive. Ce document est nécessaire surtout si vous avez été désigné comme héritier par un parent décédé. Qu’est-ce que c’est exactement ? Dans cet article, découvrez-en plus sur ce document et ce à quoi il sert. L’attestation dévolutive est le document qui permet de débloquer les fonds du compte bancaire d’une personne décédée. Il doit être signé par les héritiers et les bénéficiaires du défunt pour être juridiquement valable et fiable. Ce document doit être établi par un notaire et basé sur l’acte notarié. Il s’agit d’un document très important qui prouve qu’il existe une affiliation entre deux personnes dans le cas de la transmission d’un héritage. Les héritiers peuvent accéder à l’héritage, qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou d’un bien d’une valeur, grâce à cette attestation dévolutive. S’ils présentent ce document, ils pourront accéder à leur patrimoine en cas de nécessité pressante. Qui peut délivrer une attestation dévolutive ? Deux personnes sont habilitées à délivrer une attestation dévolutive. Il s’agit du notaire et du maire. Le notaire est un officier public ayant la capacité de délivrer des attestations dévolutives. Au-delà de sa compétence en matière juridique, le notaire est en mesure de délivrer une attestation fondée sur un acte de notoriété. En ce qui concerne le maire, il doit s’agir du maire de la ville dans laquelle le défunt résidait. Il peut donc s’agir du maire de la ville où se trouvait le domicile du défunt ou du maire de la ville où il résidait. Quelles sont les démarches pour obtenir une attestation dévolutive ? Il est nécessaire de suivre quelques différentes étapes pour établir une attestation dévolutive. Pour commencer, dès qu’un proche décède, vous devez rapidement informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession. Il s’agit entre autres de la banque, la sécurité sociale, le lieu de travail, etc. Après cette première étape, le notaire chargé des opérations de succession reçoit de tous les héritiers et ayants droit un acte de décès et le livret de famille de la personne décédée. Il peut s’agir des parents, des enfants, des conjoints toujours en vie, des amis, etc. Par la suite, le notaire effectue plusieurs démarches. Il se renseignera notamment auprès du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés FCDDV pour savoir si le défunt avait déjà écrit un testament. Il va également vérifier les propos des personnes qui se sont présentées comme héritiers. La dernière étape est celle de la rédaction. Sur la base de tous les éléments apportés par les héritiers, le notaire rédige un acte de notoriété. Cet acte reconnaît qui sont les héritiers légitimes ou les ayants droit du défunt et détermine les parts qui reviennent à chacun comme héritage des biens et droits du défunt. Ce n’est que sur la base de ce document que le notaire délivre enfin l’attestation dévolutive. Pourquoi établir une attestation dévolutive ? Si la dévolution successorale est un résumé de l’acte de notoriété, il n’en demeure pas moins que ces deux documents ont des valeurs d’usage différentes. L’acte de notoriété permet de connaître l’identité des héritiers et les parts qui leur reviennent. Pour ce qui est de l’attestation dévolutive, elle a pour but de permettre aux héritiers d’accéder à l’héritage qui leur est dû. À titre d’exemple, lorsqu’une personne décède, la banque bloque automatiquement ses comptes bancaires en attendant que la succession soit réglée. Par conséquent, pour que les héritiers de cette personne puissent en avoir accès, il leur faut une attestation dévolutive. Obtenir ce document permettra également de fermer les comptes pour éviter tout retrait. Si l’héritier a besoin en urgence d’un financement, lorsqu’il présentera une attestation dévolutive, cela lui évitera d’attendre la fin de la procédure de succession. Quelles sont les différentes utilisations possibles de l’attestation dévolutive ? Après avoir obtenu l’attestation dévolutive, le titulaire peut l’utiliser pour retirer les sommes encore disponibles sur les comptes bancaires de la personne décédée afin de payer les actes conservatoires. Le plafond autorisé est de 5 000 euros. L’établissement financier vous demandera de présenter un justificatif dans ce cas. Il peut s’agir d’une facture, d’un bon de commande pour les obsèques ou d’un avis d’imposition. Dans le cas où la somme est supérieure à 5 000 euros, l’acte notarié est valable à la place de l’attestation dévolutive. Où peut-on obtenir une attestation dévolutive ? Il existe deux possibilités dans ce cas. Il est possible de se rendre à la mairie pour faire la demande ou chez un notaire. Pour ce qui est de la mairie, il doit s’agir de la mairie où résidait le défunt ou de la mairie du lieu de décès. Il est aussi possible de se tourner vers la mairie de votre lieu de résidence. Après avoir effectué la demande, le maire vous remettra un document officiel que vous devrez remplir. Le maire peut ne pas vous envoyer de document. Dans une telle situation, il vous faudra vous rendre chez un notaire. Il vous suffira de suivre les instructions qu’il vous donnera pour obtenir votre certificat de dévolution dans les délais. Quel est le coût de l’obtention d’une attestation dévolutive ? Pour obtenir l’attestation dévolutive, il y a un coût à payer, mais cela dépend de plusieurs facteurs. En ce qui concerne la rédaction de l’acte de notoriété et ainsi que la remise des attestations dévolutives, vous devez prévoir approximativement 58 euros Hors taxes. Ce qui fera environ 70 euros toutes taxes comprises. Pour délivrer les attestations dévolutives, il faut nécessairement consulter le FDDCV. Ce qui signifie que vous devez prévoir aussi les frais associés à cette consultation. Depuis la France Métropolitaine, cela vous coûtera 18 euros. Si vous le faites depuis les territoires d’Outre-Mer, vous devez prévoir 16,28 euros et 15 euros si c’est depuis l’étranger. En conséquence, vous devez prévoir pour l’obtention de cette attestation, un total d’environ 88 euros. L’attestation dévolutive est un document qui permet donc de prouver la transmission d’un droit ou d’un bien d’une personne défunte à une autre.
Uneattestation fiscale représente un moyen pour un contribuable de démontrer qu’il est à jour dans ses déclarations et paiements fiscaux, et que sa situation fiscale est régulière. Il s'agit d'un document sollicité par un particulier ou une entreprise. C'est le service des impôts concerné qui délivre cette attestation au demandeur.
Vousvous demandez sûrement ce qu'est une attestation dévolutive. Une attestation dévolutive est un document permettant de débloquer des fonds disposés sur le compte bancaire d'une personne décédée. Pour que ce
- avocats au Barreau de Paris Publié le 03/09/2020 Dans le cadre du règlement d’une succession après le décès d’un proche, les formalités et les démarches administratives sont souvent nombreuses. Parmi ces formalités, figure l’établissement de l’acte de notoriété. Exclusivement dressé devant un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit, cet acte constitue notamment un moyen de preuve quant à la qualité d’héritier et permet de procéder à certaines démarches administratives. Décryptage. Les points clés de l’acte de notoriété L’acte de notoriété constitue une formalité afin de procéder un règlement d’une succession. Cependant, est-il obligatoire d’y avoir recours ? Qui peut procéder à la demande d’acte de notoriété et comment et que permet cet acte ? L’établissement d’un acte de notoriété peut se révéler obligatoire dans certaines situations. C’est notamment le cas en présence d’une succession supérieure à 5 000 €. Cette formalité est aussi obligatoire lorsque le défunt avait rédigé un contrat de mariage de son vivant ou des donations et libéralités. L’acte de notoriété est également nécessaire l’actif successoral comprend un bien immobilier. Enfin, cette formalité est obligatoire si la succession est réputée complexe. C’est le cas du défunt qui laisse derrière lui un majeur incapable ou un héritier mineur. Tout ayant droit à la succession peut demander l’établissement d’un acte de notoriété devant le notaire, il peut s’agir d’un enfant, d’un conjoint encore en vie, ou encore d’un collatéral. Cependant, quid d’une demande d’établissement d’un acte de notoriété et de son contenu. Comment procéder à une demande et quel est le contenu d’un acte de notoriété ? Les ayants droit à la succession doivent se présenter devant un notaire afin d’établir ledit acte de notoriété. Certains documents sont à présenter. Les ayants droit doivent se munir de l’acte de décès du défunt, de tout document d’état civil pouvant justifier un lien de parenté entre les ayants droit et le défunt, notamment un livret de famille, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’autre héritier. Enfin, les ayants droit devront se présenter assez classiquement avec leurs papiers d’identité. Dès lors, le notaire établit l’acte de notoriété à la demande des ayants droit. Ce dernier doit mentionner l’identité complète du défunt, les liens de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt, l’existence de dispositions concernant la succession comme un testament ou autre. Cet acte doit indiquer la part qui revient à chaque héritier tout en précisant leur identité. L’acte liste donc les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs. Nous attirons votre attention sur le fait que l’acte de notoriété, autant puisse-t-il attester de la qualité d’héritier, ne constitue pas une acceptation de la succession de la part des héritiers. C’est uniquement après la signature de l’acte de notoriété que les héritiers pourront exercer leur option successorale, à savoir accepter la succession, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Prouver la qualité d’héritier et procéder aux démarches administratives L’article 730-1 du Code civil dispose que La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. » En matière successorale, l’acte de notoriété atteste donc de la qualité d’héritier, et ce dernier peut émaner de la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Autrement dit, l’acte de notoriété est un moyen de preuve. L’acte de notoriété permet aux ayants droit de s’en prévaloir afin de procéder aux actes courants qui interviennent à l’occasion d’une succession. C’est ainsi que l’acte de notoriété permet de débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt. Dès lors, les ayants droit peuvent procéder au déblocage des liquidités. Cet acte permet aussi de percevoir les pensions de réversion et autres créances administratives. L’acte est utile notamment au regard des démarches nécessitant de justifier de la qualité d’héritier. C’est par exemple le cas lors d’un changement de titulaire de carte grise de véhicule. En tout état de cause, l’acte de notoriété permet de gérer les suites d’un décès, comme le fait de procéder à la résiliation d’abonnements téléphoniques. Un acte de notoriété est donc une formalité, qui peut s’avérer obligatoire, dont le but tend à établir la preuve de la qualité d’héritier sur demande des ayants droit. Cette qualité d’héritier permet dès lors de procéder à certaines démarches administratives afin de gérer la suite de la succession. Une fois l’acte établi, il est opposable aux tiers.
Attestationd'assurance auto : son contenu. Le contenu de l'attestation d'assurance est stipulé par l'article R211-15 du Code des Assurances, qui énonce que ce document doit contenir les éléments suivants :. La dénomination et l'adresse de la compagnie d'assurances auto couvrant le véhicule ;; Le nom, les prénoms et l'adresse du souscripteur du contrat ;
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne l’ordre légal des héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale. Il existe 4 catégories constituant un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Dévolution successorale – Le cas du conjoint L’époux occupe une place particulière dans le cadre d’une succession. Le veuf ou la veuve va dans tous les cas hériter, mais sa part sur la succession va dépendre de plusieurs paramètres qui vont rendre les formalités plus ou moins complexes La présence d’autres héritiers au jour du décès, notamment si le défunt avait des enfants ou pas.Le régime matrimonial des époux communauté réduite aux acquêts – contrat de mariage.L’existence d’un testament ou d’une donation entre époux. L’époux bénéficiera en outre du droit permanent de rester dans le logement, que ce soit en location ou en propriété. Attention néanmoins, si le défunt était en indivision avec d’autres personnes, le conjoint survivant pourrait perdre le bénéfice du logement. Le concubin et le partenaire de PACS La vie en concubinage ou en union libre ne donne aucun droit dans la succession. Il est néanmoins possible de désigner dans un testament son concubin ou partenaire de PACS comme légataire, mais la part attribuée devra respecter la quotité disponible. Cependant, s’il n’existe pas d’héritier réservataire, le défunt pourra léguer tout son patrimoine au partenaire survivant. Le partenaire désigné légataire bénéficiera, comme le conjoint survivant marié, d’une exonération totale des droits de succession. Cas d’héritiers inconnus S’il existe des héritiers non connus ou qui n’ont pas été identifiés, le notaire pourra faire appel à un généalogiste successoral afin d’apporter la preuve de la dévolution. Les cas les plus courants nécessitant la vérification de dévolution sont succession impliquant des nationalités étrangères, succession au-delà du quatrième degré, ou encore la succession impliquant des cousins germains. Pour en savoir plus Obtenir une attestation dévolutive. Sommaire – Guide de la succession
Lattestation dérogatoire est obligatoire, sauf quand elle ne l’est pas. Dans les 16 départements français qui, depuis le 21 mars 2021 à minuit, ont été placés sous confinement 7j/7, l’attestation dérogatoire de sortie est de nouveau obligatoire. Mais dès la publication de la nouvelle version sur le site du ministère de l’Intérieur, l’incompréhension et les moqueries ont Il n’est pas rare de se rendre compte du fait qu’il réside un patrimoine après le décès d’un parent proche. Afin que les bénéficiaires ne puissent pas perdre ces biens laissés, il est impératif de se lancer dans des procédures administratives. Il est vrai que d’une manière légale, il revient aux héritiers de profiter d’une ou toute partie de l’héritage si le défunt n’a laissé aucune consigne contraire. L’attestation dévolutive est ce document qui peut faire accélérer la restitution des avantages laissés. L’on parle ici d’un document qui servira pour faire débloquer une quelconque somme d’argent du compte en banque d’un proche défunt. C’est un titre qui n’a de validité ou de crédibilité qu’au moment où on retrouve là-dessus la présence effective de la signature de tous les héritiers. En effet, ce que l’on appelle une attestation dévolutive sert pour l’obtention des avantages probablement une somme de valeurs économiques pouvant atteindre les 5 000 euros. Cela dans l’optique de venir à bout des actes de conservation. Il s’agit en réalité des dispositions qui ont pour objet de faire maintenir un droit ou encore d’empêcher la disparition d’un bien. L’on peut prendre exemple sur un endommagement pour dire l’importance de l’attestation dévolutive. Dans une situation où la demeure d’une personne décédée serait hors d’état d’usage, l’on a la possibilité de prendre ses sous pour investir dans la rénovation de la maison. Le document permet aussi d’obtenir la fermeture des comptes. Ceci permettra de ne pas avoir à faire face à des prélèvements bancaires qui ne servent aucune cause, mais qui se poursuivent après que la personne ne soit plus de ce monde. Il peut s’agir des frais de mobile, d’Internet, d’abonnement à des chaînes, etc. La prise d’une attestation dévolutive donne l’occasion aux héritiers d’outrepasser le temps que peut durer les démarches légales qui servent pour la mise en place de la succession. Le fait est que l’ensemble des procédures à prendre en compte oblige les intéressés à s’adresser aux hommes de loi. Devant ces derniers qui, ici sont les notaires. Ces derniers ont pour rôle de Procéder à l’identification des héritiers ; Évaluer les biens laissés aux héritiers par le défunt ; De mettre en place tous les documents nécessaires pour la succession. L’attestation dévolutive où peut-on se la procurer ? Il n’y a que deux possibilités qui se présentent si tel est que l’on désire procéder au retrait d’un tel document, dans l’optique de pouvoir accéder rapidement aux fonds laissés par un défunt proche. L’une est de se diriger vers le service communal tandis que l’autre est de se tourner vers un cabinet notarial. La mairie reste néanmoins la première alternative qu’il faudrait explorer pour le retrait d’une attestation dévolutive. Pour ce faire, il faudrait envoyer une demande écrite au service de votre choix. Cela peut être celui qui se retrouve dans votre entourage, celui qui se localise sur les lieux où est décédé le parent proche ou tout simplement celui de son habitat. Le seul problème à ce niveau est que le maire dispose d’un pouvoir de refus qui lui permet de délivrer ou non ce document. Dans une situation où l’on fait face au refus du maire de délivrer une attestation dévolutive, l’on se retrouve dans l’obligation de se tourner vers les services notariaux. Ainsi, seul un cabinet de notaire pourrait aider à faire l’acquisition rapide du document. Pour plus d’informations sur les conditions de récupération, l’on peut s’adresser à l’ADSN Association pour le Développement du Service Notarial. Quelles sont les pièces à fournir pour l’obtention d’une attestation dévolutive ? Son obtention oblige surtout à la fourniture de diverses papiers justificatifs. L’on est à même de comprendre qu’aucune institution bancaire ne peut laisser un tiers avoir accès aux comptes du défunt sans s’être au préalable assurée du fait que l’on en ait l’autorisation. Aussi, si les ayant droits sont plus d’un, la banque exige d’avoir l’autorisation de tous par la présence de leurs signatures sur le document. Ainsi, pour obtenir une attestation dévolutive, les pièces nécessaires à fournir sont Une preuve administrative portée sur le décès du propriétaire du compte acte de décès ; Une pièce d’identification de celui qui fait la demande ; Le livret familial du demandeur ; L’acte juridique justifiant la naissance de la personne défunte ; Les justificatifs de naissance des ayant droits qui auront à cosigner l’attestation. Mis à part ces pièces, avant l’obtention de l’attestation dévolutive, il faudrait prouver que le défunt n’a en aucun cas été contre cette demande par un quelconque acte. Pour ce faire, l’on est obligé de mettre à disposition un écrit faisant foi de l’absence d’une inscription d’actes de derniers désirs. Cela s’obtient au niveau du FCDDV fichier central des dispositions de dernières volontés ou en s’adressant à l’ADSN. Si toutes ces conditions sont remplies, l’attestation dévolutive sera fournie pour servir et valoir ce que de droits.Plusprécisément, l’attestation dévolutive est un écrit résumé de l’acte de notoriété et elle permet de prouver la transmission de biens ou de droits d’une personne décédée à un En droit commun, la preuve de la qualité d’héritier est apportée au moyen de l’acte de notoriété. En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s’effectue par la production du certificat d’héritier. Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables. La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l’actif net, conformément à l’article 768 du code civil, doit pouvoir prouver sa qualité d’héritier afin de faire valoir ses droits envers les tiers. L’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens », et il est reconnu que cette régle s’applique également en ALSACE et MOSELLE, dont les trois départements Bas-Rhin , Haut-Rhin, et Moselle relèvent de dispositions spécifiques cf. Cour de cassation 1ére chambre civile 10 mai 2007 I n°181 . La preuve par tous moyens est, en pratique, surtout reservée aux créanciers de la succession qui, comme en l’espèce soumise à la Cour de cassation, entendent poursuivre les héritiers afin d’obtenir le paiement de ce que leur devait le défunt. Les héritiers en revanche doivent apporter la preuve de leur qualité par le moyen d’un titre. En droit commun, le titre est constitué par l’acte de notoriété dressé par un notaire, lequel fait foi jusqu’à preuve du contraire des droits du titulaire à recueillir tout ou partie de la succession articles 730-1 et 730-3 du code civil . En droit alsacien-mosellan, ce titre établissant la qualité d’héritier est constitué par le certificat d’héritier » prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 et par les articles 2353 à 2368 du code civil local toujours en vigueur. 1° Le champ de compétence du certificat d’héritier La circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 prise pour l’application de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » a repris les dispositions de l’article 77 de la loi du 1er juin 1924 et a rappelé le champ de compétence du certificat d’héritier ainsi que sa combinaison avec le droit commun. La circulaire rappelle que le certificat d’héritier relève de l’administration de la preuve ainsi que de la compétence judiciaire, et ne constitue pas une question de fond du droit relative aux successions. Le certificat d’héritier n’est délivré que pour les successions ouvertes en ALSACE et en MOSELLE, et pour déterminer le lieu d’ouverture de la succession, il doit être pris en considération uniquement le lieu du domicile du défunt lors du décès. Ni le statut personnel du défunt ou des héritiers, ni le lieu de situation des biens, ne doivent être retenus. Le certificat d’héritier ainsi établi vaut sur toute l’étendue du territoire français comme acte de notoriété. A l’inverse, lorsque la succession est ouverte en dehors des trois départements, et que les héritiers doivent faire valoir leurs droits dans ces départements, la production de l’acte de notoriété équivaut à celle du certificat d’héritier. cf. circulaire in Juris-Classeur Alsace-Moselle . 2° Les conditions de l’obtention du certificat d’héritier Le certificat d’héritier est délivré par le tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession sur requête de la personne se présentant comme héritier cf. article 75 de la loi a Les textes fixant les conditions et les modalités de présentation du certificat d’héritier sont les suivants Article 76 de la loi du 1er juin 1924 Les légataires universels et à titre universel sont considérés comme héritiers pour l’application des textes maintenus en vigueur par les articles 74 et 75." Les legs à titre particulier, portant sur les immeubles situés dans lesdits départements, doivent figurer dans les certificats d’héritier par mention du légataire et de l’immeuble." Doivent également figurer au certificat d’héritier le régime matrimonial s’il s’agit d’un régime de communauté ainsi que les clauses de partage inégal de la communauté. » Article 2353 du code civil local Le tribunal de la succession doit remettre à l’héritier, sur sa demande, un titre constatant son droit d’héritier et, s’il n’est appelé qu’à une partie de la succession, l’étendue de sa part successorale » Article 2354 Celui qui requiert, comme héritier légal, la délivrance d’un certificat d’héritier, doit indiquer 1. la date de la mort du de cujus ; 2. le lien de parenté sur lequel repose son droit d’héritier ; 3. s’il existe ou s’il a existé des personnes, par lesquelles il aurait été exclu de la succession ou sa part successorale serait réduite, et quelles sont ces personnes ; 4. si le défunt a pris des dispositions à cause de mort et quelles sont ces dispositions ; 5. si une contestation relative à son droit d’héritier est pendante. Lorsqu’une personne par laquelle le requérant aurait été exclu de l’ordre successoral, ou sa part de succession aurait été réduite vient à faire défaut, le requérant doit indiquer de quelle façon cette personne fait défaut. » Article 2355 Celui qui requiert la délivrance d’un certificat d’héritier en vertu d’une disposition à cause de mort doit indiquer la disposition sur laquelle repose son droit d’héritier, si le de cujus a pris d’autres dispositions à cause de mort et quelles sont ces dispositions, et fournir les renseignements énumérés ci-dessus à l’article 2354, alinéa 1, n°1 et 5 et alinéa 2. » Article 2356 Le requérant doit prouver par des documents authentiques l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article 2354 alinéa 1, n°1 et 2, alinéa 2 et, dans le cas de l’article 2355, produire le document sur lequel est fondé son droit d’héritier. Si ces documents ne peuvent pas être produits ou ne peuvent l’être qu’avec des difficultés excessives, la production d’autres moyens de preuve est suffisante. En ce qui concerne les autres renseignements exigés par les articles 2354, 2355, le requérant doit affirmer sous la foi du serment, devant le tribunal ou le notaire, qu’il ne connaît rien qui soit contraire à l’exactitude de ces renseignements. Le tribunal de la succession peut dispenser de l’affirmation, s’il ne la considère pas comme nécessaire. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits sont manifestement connus du tribunal de la succession. » Article 2357 Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, un certificat commun leur est délivré sur la demande qui en est faite. Cette demande peut être présentée par chacun des héritiers. Il faut indiquer dans la demande les héritiers et leur part successorale. Si la demande n’est pas présentée par tous les héritiers, elle doit mentionner que les autres héritiers ont accepté la succession. Les prescriptions de l’article 2356 s’appliquent également aux renseignements fournis par le requérant sur les autres héritiers. L’affirmation sous la foi du serment doit être faite par tous les héritiers, à moins que le tribunal de la succession ne considére comme suffisante l’affirmation de l’un ou de quelques-uns d’entre eux. » b De ces textes il résulte que Les requérants sont les héritiers, mais aussi les légataires, les bénéficaires de donations entre vifs ou de dispositions à cause de mort. Les justificatifs à produire au moyen de documents authentiques concernent la date de la mort du défunt, le lien de parenté sur lequel repose le droit d’héritier, les personnes dont le rang aurait exclu le requérant ou aurait diminué sa part. Ces documents authentiques sont l’acte de décès ; les actes d’état civil afin notamment d’établir le lien de parenté et le régime matrimonial ; les jugements de divorce, de désaveu de paternité ou des actes de renonciation à succession, pour les personnes qui auraient exclu le requérant de la succession si elles avaient été admises à faire valoir leur rang. Doivent aussi être produits les legs ainsi que les conventions matrimoniales. Les autres renseignements portant sur l’existence de dispositions à cause de mort que le de cujus aurait prises, et l’existence d’une contestation sur le droit d’héritier du requérant, sont établis par la déclaration sous serment devant le le notaire. Le tribunal n’a plus compétence pour recevoir cette déclaration ; la cour d’appel de Colmar ayant attribué compétence exclusive au notaire. Cette déclaration se nomme l’affirmation sacramentelle. 3° La délivrance du certificat d’héritier Article 2358 Il appartient au tribunal de la succession, tout en faisant usage des éléments de preuve fournis par le requérant, d’employer d’office tous les moyens nécessaires pour établir les faits et receuillir les preuves qui paraissent appropriées." Le tribunal de la succession peut procéder à une sommation publique pour provoquer la production des droits successoraux appartenant à d’autres personnes ; le mode de cette production et la durée du délai pour produire se déterminent d’après les prescriptions en vigueur pour la procédure de sommation publique. » Le tribunal doit donc vérifier que la requête est régulière, notamment qu’elle est présentée par une personne habilitée, qu’elle est complète et que les documents justificatifs exigés sont fournis. Le tribunal a aussi la faculté de procéder à une vérification complémentaire lorsqu’un doute subsiste sur l’existence éventuelle de successibles qui ne seraient pas connus. Dans ce cas, le tribunal procéde par voie de sommation publique, selon les prescriptions des articles 204, 948 à 950 du code local de procédure civile, soit une insertion au Journal officiel, deux insertions dans un journal d’annonces légales et un affichage au tableau du tribunal. A partir de la date de ces publications, ceux qui prétendent avoir des droits successoraux auront un délai de six semaines pour se manifester cf. Jurisclasseur Alsace-Moselle – certificat d’héritier . Article 2360 Lorsqu’une contestation relative au droit d’héritier est pendante, l’adversaire du requérant doit être entendu avant la délivrance du certificat d’héritier." Lorsque la disposition sur laquelle repose le droit d’héritier n’est pas contenue dans un acte authentique soumis au tribunal de la succession, il faut, avant la délivrance du certificat d’héritier, entendre au sujet de la validité de la disposition celui qui deviendrait héritier au cas où cette disposition serait inopérante." Cette audition n’est pas exigée, si elle est impossible. » Ainsi lorsque les droits de l’héritier sont contestés en justice, le tribunal doit recueillir les observations de l’adversaire du requérant avant de rendre sa décision. Il en est de même lorsqu’une disposition, qui n’est pas établie dans un acte authentique, a pour effet d’écarter de la succession une personne, qui avait vocation à hériter. Article 2359 Le certificat d’héritier ne doit être délivré que si le tribunal de la succession considère comme établis les faits nécessaires pour justifier la requête. » Si les conditions sont remplies, le tribunal délivre donc le certificat d’héritier, sans avoir besoin de motiver sa décision. En revanche, si le tribunal rejette la requête, l’ordonnance doit être motivée et les requérants disposent d’un recours, devant être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite par le greffe, pour contester la décision. 4° Le retrait du certificat d’héritier Article 2361 Lorsque le tribunal de la succession reconnaît que le certificat d’héritier délivré ne répond pas à la réalité, il doit le retirer. Dès que ce certificat est retiré, il perd ses effets." Si le certificat d’héritier ne peut être restitué immédiatement, le tribunal de la succession devra rendre une décision déclarant sa nullité. Cette décision doit être publiée conformément aux dispositions du code de procédure civile. Dès l’expiration d’un mois après la dernière insertion de la décision dans les journaux officiels, la déclaration de nullité produira la plénitude de ses effets." Le tribunal de la succession peut d’office faire des enquêtes sur l’exactitude d’un certificat délivré. » Article 2362 L’héritier réel peut demander au possesseur d’un certificat ne répondant pas à la réalité qu’il soit restitué au tribunal de la succession." Celui auquel a été délivré un certificat ne répondant pas à la réalité doit donner à l’héritier réel des renseignements sur la consistance de l’héritage et sur le sort des objets de l’héritage. » 5° La force probante du certificat d’héritier Article 2365 Il est présumé que celui que le certificat désigne comme héritier a le droit héréditaire indiqué dans ce certificat, et qu’il n’est pas restreint par des ordonnances autres que celles déclarées. » Il s’agit d’une présomption simple d’exactitude limitée aux mentions figurant dans le certificat. La preuve contraire peut donc être rapportée. Article 2366 Lorsqu’une personne acquiert de celui étant désigné comme héritier dans le certificat, un objet de la succession, un droit sur pareil objet ou la libération d’un droit dépendant de la succession, le contenu du certificat est réputé exact en sa faveur, dans les limites de la présomption de l’article 2365, à moins qu’elle connaissait son inexactitude ou qu’elle savait que le tribunal de la succession en avait demandé la restitution en raison de son inexactitude. » Le tiers de bonne foi est protégé et les conventions passées avec l’héritier désigné dans le certificat ne peuvent pas être attaquées en cas d’inexactitude du certificat et éventuellement de retrait de celui-ci. En conclusion, les informations et les justificatifs qui sont exigés pour la présentation du certificat d’héritier, ainsi que les pouvoirs de vérification réservés au tribunal, font que le certificat posséde une force probante particuliérement élevée. A cela s’ajoute, que le certificat d’héritier est établi par un notaire, qui en général a mandat des héritiers pour déposer la requête au tribunal. Pour toutes ces raisons, les contestations sur l’exactitude du certificat d’héritier relèvent de l’exception.175EBmn.
