🎫 Convention Collective De La Branche De L Aide A Domicile

Le 29 septembre, la Commission nationale d’agrément CNA a donné un avis favorable à l’agrément de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile BAD. L’arrêté d’agrément a été publié au Journal officiel du 12 octobre. Ce nouveau texte conventionnel remplace les quatre conventions collectives existant jusqu’alors dans la branche de l’aide à domicile. La convention collective de branche intègre désormais, dans le temps de travail effectif, les temps de coordination mis en place par les employeurs réunions de service, réunions entre professionnels. Par ailleurs, le nouveau texte vient améliorer l’organisation du travail de nuit, des astreintes et du travail du dimanche. Il comporte aussi un certain nombre d’avancées pour les salariés mise en place d’un régime de prévoyance et d’une complémentaire santé, meilleure prise en compte de l’ancienneté favorisant la mobilité professionnelle, heures d’astreinte et travail du dimanche mieux rémunérés… La convention collective entrera en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

Conventioncollective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Fiche métier de l'Una (Union nationale des associations d'aide, de soins et de services aux domiciles). Fiche métier Adessadomicile / ADMR / Fnaafp-CSF / Una sur le site d'Adessadomicile.

Le statut des salariés des associations d’aide à domicile Les associations d’aide et de services à domicile sont couvertes, depuis le 1er janvier 2012, par une convention collective de branche,... 16 juin 2014 statut des salariés conventions collectives accords de branche conditions de rémunération branche associative des services d’aide à domicile SAP Le nouveau modèle de financement de l’aide à domicile Les services d’aide à domicile étaient jusqu’à présent mal financés, peu attractifs pour le personnel. Inégalement répartis sur le territoire, l’amélioration... 27 juin 2022 Financement aide à domicile qualité CPOM Convention de transition entre l’État et les collectivités territoriales La convention de transition est rédigée par la préfecture, et signée par la collectivité. Toutefois, connaître sa trame peut vous aider à élaborer conjointement... 21 févr. 2020 services techniques de l’État filière ADS application du droit des sols préfecture assistance instruction autorisation d’occupation du sol instruction autonome accompagnement des collectivités Convention de transition entre l’État et les collectivités territoriales La convention de transition est rédigée par la préfecture, et signée par la collectivité. Toutefois, connaître sa trame peut vous aider à élaborer conjointement... 28 juil. 2017 services techniques de l’État filière ADS application du droit des sols préfecture assistance instruction autorisation d’occupation du sol instruction autonome accompagnement des collectivités Convention de partenariat collectivité/club sportif Il s’agit d’un exemple de convention portant sur le rôle, les tenants et aboutissants de relations entre une collectivité, qui a un rôle centralisateur... 20 févr. 2020 Insertion partenariat collectivité club sportif associations insertion Les enjeux de la digitalisation dans le secteur de l’aide à domicile Digitalisation, ubérisation, big data, le secteur de l’aide à domicile fait face à de nombreuses mutations. Si la transformation est encore balbutiante,... 24 avr. 2018 transformation numérique secteur de l’aide à domicile rationalisation de la production amélioration de la qualité des emplois et des services création d’une filière des services à la personne en environnement numérique Extrait de l’accord de la branche de l’aide à domicile du 30 mars 2006 [...] L’article 5 de l’accord de branche sur la modulation porte sur le programme indicatif mensuel de la répartition de la durée du travail et le délai de... 23 févr. 2021 règles du planning communication du planning remise du planning délai de prévenance planning prévisionnel programmation du travail forme du planning contenu du planning. Favoriser le rôle des aidants à domicile Plus de 8 millions de personnes en France, âgées de 16 ans ou plus, sont des proches aidants participant au maintien à domicile et à l’accompagnement... 21 avr. 2022 Aidants prise en charge bénéficiaires Liste des aides financières à la mobilité Cet outil recense les différents types d'aides financières au permis de conduire et à la mobilité ainsi que leurs conditions d'accès ... 23 déc. 2020 aides financières mobilité conduite accompagnée conduite supervisée permis à 1 € aides régions mobilité aides départementales mobilité Pôle emploi mobilité permis formation professionnelle permis conduire financé FASTT aide AGEPIPH auto-école sociale microcrédit social permis cobaye covoiturage financement permis conduire AAC

Lesemployeurs adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, mais qui n'exercent pas à titre Nom d'utilisateur Mot de passe Se souvenir de moi – Pour les structures relevant de la branche, saisissez le nom d’utilisateur “labranche”. Le mot de passe est identique à celui que vous utilisiez sur la précédente version de notre site. – Première connexion ? Mot de passe oublié ? Rapprochez-vous de votre organisation professionnelle pour obtenir votre mot de passe.

Ղ а
1. ሞዙзвиሒоሊ իψоп
2. Υвсаξятра хрωኼаվ οшεскоճ ዥኟ
3. ኾомը ուпаноλι н узеመ
Ոγጴшሜ ጄοտыζоноμи
Отоկесл քефюኦис еտевафэне
1. Եхиχ ኻεнтер еቴуኅεፄևсва
2. Дխтаձιк παрሁнтዊጣеб а ибጌηፅф
3. Щቤфελечէфι лωцελоψешፎ лаπዳለυγ ኽуκի

Conventioncollective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Salaires - Avenant n° 193 du 12 avril 2022 relatif à l'évolution des minima conventionnels 1Convention Collective CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE DE L'AIDE, DE L'ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE IDCC 2941 Brochure 3381 TEXTE INTÉGRAL 21/04/2022 Aide, accompagnement, soins et services à domicile BAD NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de / RCS Paris B 532 792 439 - 23Sommaire 45Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ... 1 Titre Ier Dispositions communes ... 1 Titre II Relations collectives de travail ... 2 Chapitre Ier Création du fonds d'aide au paritarisme ... 2 Chapitre II Relations collectives au niveau de la branche ... 2 A. - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ... 2 B. - Commission paritaire nationale de suivi ... 3 C. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle. Commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation ... 3 D. - Exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux ... 5 Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise ... 5 Nouveau Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise ... 10 E. La négociation avec un représentant de la section syndicale RSS ... 14 Chapitre IV Négociation dans l'entreprise ... 14 A. - Négociation avec le délégué syndical ... 14 B. - Négociation avec les représentants élus du personnel dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés ETP ... 15 C. - Commission paritaire nationale de branche d'approbation des accords d'entrepriseC. - Commission paritaire nationanle de branche d'approbation des accords d'entreprise ... 15 D. - Négociation avec les salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés ETP ... 15 E. - Négociation avec un représentant de la section syndicale RSS ... 16 F. - Observatoire paritaire de branche de la négociation collective ... 16 Titre III Les emplois ... 16 Préambule ... 16 Partie I Définition des emplois ... 17 Chapitre Ier Principes généraux ... 17 Chapitre II Filière d'intervention ... 17 Chapitre III Filière support ... 19 Partie II Système de classification et rémunération ... 21 Chapitre Ier Les principes généraux ... 21 Chapitre II Les grilles de classification ... 21 Chapitre III Les éléments complémentaires de rémunération ECR ... 24 Titre IV Relations individuelles de travail ... 26 Chapitre Ier Dispositions particulières ... 26 Chapitre II Principes qui gouvernent les relations individuelles du travail ... 27 Chapitre III Relations contractuelles ... 27 Chapitre IV Santé au travail et prévention des risques professionnels ... 28 Chapitre V Evénements intervenant dans la relation de travail ... 33 Chapitre VI Rupture du contrat de travail ... 35 Titre V Durée et organisation du temps de travail ... 36 Chapitre Ier Durée du travail ... 36 A. - Principes généraux sur la durée du travail ... 36 B. - Travail du dimanche et des jours fériés ... 38 C. - Temps d'astreinte ... 38 Chapitre II Travail de nuit ... 39 A. - Travailleurs de nuit ... 39 B. - Salariés travaillant occasionnellement la nuit ... 40 Chapitre III Aménagement du temps de travail ... 40 A. - Dispositions communes aux différents modes d'aménagement du temps de travail ... 40 B. - Modes d'aménagement du temps de travail ... 40 C. - Contrat à durée indéterminée intermittent ... 41 D. - Compte épargne-temps ... 42 Chapitre IV Dispositions spécifiques aux cadres ... 44 Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation ... 45 Chapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie ... 45 A. - Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications ... 45 1. Favoriser les parcours professionnels des salariés ... 45 2. Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale ... 46 B. - Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale ... 47 Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue ... 47 A. - Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation ... 47 B. - Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels ... 48 1. Compte personnel de formation CPF ... 48 Article 14 ... 48 2. Congés individuels ... 48 C. - Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié ... 49 Chapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche ... 50 A. - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications ... 50 B. - Organisme paritaire collecteur agréé de la branche OPCA ... 51 C. - Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue ... 51 D. - Financements du plan annuel de formation ... 52 Chapitre IV Priorités d'action de la branche ... 52 Chapitre V Apprentissage ... 52 Titre VII Garanties sociales. - Maintien de salaire prévoyance et complémentaire santé ... 52 Chapitre Ier Maintien de salaire et prévoyance ... 52 A. - Maintien de salaire ... 52 B. - Prévoyance ... 53 6C. - Dispositions générales relatives au maintien de salaire et prévoyance ... 55 Chapitre II Complémentaire santé ... 57 Titre VIII Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ... 61 Titre IX Emploi des travailleurs handicapés ... 62 Titre X Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors ... 63 Titre X nouveau Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge dont l'emploi des seniors ... 65 Chapitre Ier Contrat de génération ... 65 Textes Attachés ... 68 Accord du 21 mai 2010 relatif aux oeuvres sociales et culturelles ... 68 Avenant n° 1 du 24 mars 2011 à la convention ... 69 Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance ... 70 Préambule ... 70 Avenant n° 9-2013 du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme ... 79 Avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité ... 80 Avenant n° 14-2013 du 26 novembre 2013 relatif au financement du dialogue social ... 83 Avenant n° 15-2013 du 26 novembre 2013 relatif aux priorités de la formation continue ... 83 Avenant n° 13-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux ... 83 Avenant n° 16-2014 du 7 avril 2014 relatif au régime complémentaire santé ... 85 Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance ... 87 Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle ... 90 Préambule ... 90 Avenant n° 21-2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération ... 92 Préambule ... 92 Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé ... 96 Avenant n° 24-2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation du temps de travail ... 101 Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés ... 102 Avenant n° 26-2016 du 27 janvier 2016 relatif au paritarisme ... 103 Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles et du titre II de la convention CPNEFP et CPREFP ... 104 Avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016 relatif au maintien de salaire ... 105 Avenant n° 30-2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé ... 105 Préambule ... 105 Annexe ... 106 Avenant du 30 mars 2017 relatif à la modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016 ... 107 Préambule ... 107 Avenant n° 32-2017 du 23 mai 2017 relatif à la modification des articles et de la convention collective ... 107 Préambule ... 107 Avenant n° 33-2017 du 23 mai 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI ... 108 Préambule ... 108 Avenant n° 34-2017 du 23 mai 2017 relatif à la formation professionnelle ... 110 Préambule ... 110 Accord du 19 décembre 2017 relatif à la prime politique salariale ... 117 Préambule ... 117 Avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement ... 118 Préambule ... 118 Avenant n° 37-2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique ... 119 Préambule ... 119 Avenant n° 38-2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste des diplômes ... 120 Préambule ... 120 Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO cohésion sociale ; champ social et insertion, sport 121 ... Préambule ... 122 Avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif à la formation Pro-A ... 122 Préambule ... 122 Avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé ... 123 Préambule ... 123 Annexe ... 124 Avenant n° 41-2019 du 3 septembre 2019 relatif à la mise à jour des dispositions du titre II de la convention ... 124 Préambule ... 124 Avenant n° 42-2019 du 2 octobre 2019 relatif à la mise à jour des cotisations prévoyance ... 133 Préambule ... 133 Avenant n° 43-2020 du 26 février 2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération titre III de la convention collective 133 ... Préambule ... 133 Avenant n° 1 du 8 juillet 2020 à l'avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif au dispositif Pro-A » ... 145 Préambule ... 145 Annexe ... 146 Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 relatif au régime de protection sociale complémentaire de prévoyance ... 149 Préambule ... 150 Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance ... 151 Préambule ... 151 Avenant n° 1 du 21 janvier 2021 à l'avenant n° 43-2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération titre III de la convention collective ... 152 Préambule ... 152 Avenant n° 48-2021 du 21 janvier 2021 relatif à la création d'une CPNGF et à la composition des CPREFP suite à la fusion de certaines régions titre II de la convention collective ... 153 Préambule ... 153 7Avenant n° 49-2021 du 1er juillet 2021 relatif au CDI, à la démission et au travail de nuit ... 155 Préambule ... 155 Textes Salaires ... 156 Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires ... 157 Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014 ... 157 Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016 ... 158 Avenant n° 44-2020 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 ... 158 Préambule ... 158 Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations ... 158 Avant-propos ... 158 Annexes ... 162 Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire ... 164 Annexes ... 171 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale ... 174 Préambule ... 175 Titre Ier Constitution, objet et missions de l'OPCO cohésion sociale ... 176 Titre II Ressources de l'OPCO cohésion sociale ... 177 Titre III Gouvernance de l'OPCO cohésion sociale ... 177 Titre IV Sections paritaires professionnelles SPP ... 179 Titre V Commissions paritaires et groupes de travail paritaires ... 179 Titre VI Représentation territoriale de l'OPCO cohésion sociale ... 180 Titre VII Gestion des contributions conventionnelles ... 180 Titre VIII Dispositions diverses ... 180 Titre IX Autres dispositions ... 180 Annexe ... 180 Textes parus au JORF ... JO-1 Nouveautés ... NV-1 Avenant n° 23-2016 valeur du point 27 janvier 2016 ... NV-1 Avenant n° 31/2016 ... NV-1 Avenant n° 30/2016 ... NV-1 Avenant n° 35/2017 ... NV-2 Arrêté du 4 juin 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ... NV-3 Recommandation patronale de l'USB Domicile du 31 décembre 2018 ... NV-3 Arrêté du 29 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif JORF n°0085 du 10 avril 2019 ... NV-3 Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 ... NV-4 Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ... NV-6 Avenant 47/2021 formation professionnelle 21 janvier 2021 ... NV-7 Arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ... NV-16 Arrêté du 21 juin 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ... NV-17 Avenant n° 49/2021 du 1er juillet 2021 ... NV-17 Arrêté du 4 octobre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ... NV-18 Liste des sigles ... SIG-1 Liste thématique ... THEM-1 Liste chronologique ... CHRO-1 Index alphabétique ... ALPHA-1 89© Legisocial Page 1 de 182 brochure n° 3381 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Signataires Organisations patronales Union nationale des associations ADMR ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire FNAAFP-CSF ; ADESSA-A Domicile fédération nationale. Organisations de salariés Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile SNAPAD. Titre Ier Dispositions communes Article 1er En vigueur étendu La présente convention collective s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM, entrant dans le champ d'application défini ci-après. Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités française NAF, correspondant notamment aux codes suivants - 85-3J ; - 85-3K ; - 85-1G ; à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception - des SSIAD de la Croix-Rouge française ; - des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ; - des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966. Il est précisé que le code NAF APE » activité principale exercée, attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie, constitue une présomption d'application de la présente convention collective. En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce. Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions de la présente convention. Article 2 En vigueur étendu La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. Pour que la présente convention collective prenne effet, celle-ci doit être agréée et étendue. Cependant, elle entre en vigueur le 1er janvier qui suit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Article 3 En vigueur étendu Toute organisation syndicale représentative au plan national selon les dispositions légales et réglementaires ou toute organisation employeur représentative au plan national 1 qui n'est pas partie prenante à la présente convention peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. L'adhésion est notifiée aux signataires de la présente convention et fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. 1 Les termes au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er Article 4 En vigueur étendu Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention collective moyennant un préavis de 30 jours. Cette révision est demandée par lettre recommandée adressée aux parties signataires ou adhérentes. Cette lettre doit comporter l'indication des articles dont il est demandé la révision et une proposition de nouvelle rédaction. Au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de la fin du préavis, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la négociation d'un nouveau texte. L'accord portant révision de la convention peut être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires de la présente convention. Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l'ensemble des signataires du texte. Cette disposition ne peut faire obstacle à l'ouverture de négociation pour la mise en conformité de la convention avec toute nouvelle disposition légale ou toute nouvelle disposition résultant d'un accord interprofessionnel. Article 5 En vigueur étendu La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus selon les dispositions légales et réglementaires. Elle continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de 18 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois. 2 Au vu de l'état d'avancement des négociations, les partenaires sociaux pourront unanimement convenir de prolonger la période de 18 mois fixée ci-dessus. Si la convention dénoncée n'est pas remplacée par une nouvelle convention, à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés conservent les avantages individuels acquis du fait de la convention dénoncée. 3 La partie signataire qui dénonce la convention doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes. Toutefois, la partie signataire qui a dénoncé la convention pourra, pendant ce délai de préavis, revenir sur sa décision. 1 Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail. Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er 2 Phrase étendue sous réserve que la durée de maintien en vigueur de la convention collective soit déterminée, conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation Cass. soc., 12 février 1991, n° 89-45314 89-45431. Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er 3 Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail. Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er Article 6 En vigueur étendu Sauf dispositions légales ou réglementaires le permettant, les accords d'entreprises ne peuvent déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions contenues dans la présente convention et ses avenants. Dans les matières suivantes, les accords d'entreprises conclus postérieurement à la présente convention collective ne peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention collective sauf lorsque les accords d'entreprises assurent des garanties au moins équivalentes - la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ; - l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; - l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ; - les primes pour travaux dangereux ou insalubres. Article 7 En vigueur étendu Les dispositions conventionnelles suivantes et l'ensemble de leurs avenants sont supprimés et remplacés par les dispositions du présent texte - convention collective nationale concernant les différentes catégories de personnels de l'ADMR du 6 mai 1970 et ses avenants ; 10Liste thématique 11© Legisocial Page THEM-1 brochure n° 3381 Theme Titre Article Page Accident du travail Garantie maintien de salaire Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 1er 52 Garantie maintien de salaire Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 1er 52 Arrêt de travail, Maladie Garantie incapacité temporaire Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 2 53 Garantie maintien de salaire Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 1er 52 Astreintes Définition de l'astreinte Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 21 38 Organisation des astreintes Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 23 39 Principes Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 19 24 Principes généraux Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 22 38 Champ d'application Champ d'application Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 1er 1 Chômage partiel Forfait annuel en jours Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 65 44 Congés annuels Congés Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 24 33 Démission Démission Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 27 35 Frais de santé Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance 73 Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé Article 1er 96 Tableau des garanties Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 23 59 Harcèlement Dispositions relatives au harcèlement Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 9 27 Indemnités de licenciement Licenciement et autres modes de rupture Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 26 35 Maternité, Adoption Congés Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 24 33 Durée du travail et femmes enceintes Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 11 37 Période d'essai Période d'essai Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 16 28 Préavis en cas de rupture du contrat de travail Avenant n° 49-2021 du 1er juillet 2021 relatif au CDI, à la démission et au travail de nuit Avenant n° 49-2021 du 1er juillet 2021 relatif au CDI, à la démission et au travail de nuit Article 1er 155 Démission Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 27 35 Licenciement et autres modes de rupture Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 26 35 Prime, Gratification, Treizieme mois Accord du 19 décembre 2017 relatif à la prime politique salariale Accord du 19 décembre 2017 relatif à la prime politique salariale Article 1er 118 Salaires Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014 Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014 Article 1er 157 Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016 Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016 Article 1er 158 Avenant n° 44-2020 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 Avenant n° 44-2020 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 Article 1er 158 Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires Article 1er 157 Visite médicale Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 9 65 Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 4 67 Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité Avenant n° 21-2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération Article 94 Mise en place du travail de nuit Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 29 39 Obligations du salarié et documents à remettre à l'employeur Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 12 27 Santé au travail Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Article 21 29 12Liste chronologique 13© Legisocial Page CHRO-1 brochure n° 3381 Date Texte Page 2010-05-21Accord du 21 mai 2010 relatif aux oeuvres sociales et culturelles 68 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 1 2011-03-24 Avenant n° 1 du 24 mars 2011 à la convention 69 2011-05-23 Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations 158 2011-07-12 Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance 70 2011-12-29Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et d'avenants à ladite convention collective n° 2941 JO-1 2013-01-17Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires 156 Avenant n° 9-2013 du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme 79 2013-05-31Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-2 2013-06-25Avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité 80 Avenant n° 13-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux 83 2013-11-26Avenant n° 14-2013 du 26 novembre 2013 relatif au financement du dialogue social 83 Avenant n° 15-2013 du 26 novembre 2013 relatif aux priorités de la formation continue 83 2014-04-07 Avenant n° 16-2014 du 7 avril 2014 relatif au régime complémentaire santé 85 2014-04-17Arrêté du 8 avril 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 mars 2014 JO-2 2014-06-11Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 29 avril 2014 JO-3 2014-06-12Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 29 avril 2014 JO-3 2014-10-24Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 18 septembre 2014 JO-4 2014-10-25Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 18 septembre 2014 JO-4 2014-10-29 Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance 87 2014-11-27 Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014 157 2014-12-15 Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle 90 2015-01-03Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-6 2015-03-19Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-6 2015-03-24 Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-7 Avenant n° 21-2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération 92 2015-05-12 Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé 96 2015-07-26Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-7 2015-11-27 Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire 164 2015-12-16Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-7 2016-01-27 Avenant n° 23-2016 valeur du point 27 janvier 2016 NV-1 Avenant n° 24-2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation du temps de travail 101 Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés 102 Avenant n° 26-2016 du 27 janvier 2016 relatif au paritarisme 103 2016-07-06Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles et du titre II de la convention CPNEFP et CPREFP 104 2016-10-15Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-7 2016-11-03 Avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016 relatif au maintien de salaire 105 Avenant n° 30-2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé 105 Avenant n° 30/2016 NV-1 Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016 158 Avenant n° 31/2016 NV-1 2017-01-13Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-7 2017-02-18Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-8 2017-03-28Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-8 2017-03-30 Avenant du 30 mars 2017 relatif à la modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016 107 2017-04-25 Avenant n° 35/2017 NV-2 2017-05-10 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-8 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-8 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n° 2941 JO-8 14Convention Collective CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE DE L'AIDE, DE L'ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE IDCC 2941 Brochure 3381 SYNTHÈSE 21/04/2022 Aide, accompagnement, soins et services à domicile BAD NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de / RCS Paris B 532 792 439 - 15Remarques ... I. Signataires ... a. Organisations patronales ... b. Syndicats de salariés ... II. Champ d'application ... a. Champ d'application professionnel ... b. Champ d'application territorial ... III. Contrat de travail - Essai ... a. Contrat de travail ... i. CDI ... ii. CDD ... b. Période d'essai ... i. Durée de la période d'essai ... ii. Préavis de rupture pendant l'essai ... c. Ancienneté ... IV. Classiﬁcation ... a. Filière des personnels d'intervention ... b. Filière des personnels administratifs et de services généraux ... c. Filière des personnels d'encadrement et de direction ... d. Les grilles de classiﬁcation ... V. Salaires et indemnités ... a. Salaires minima ... i. Valeur du point ... ii. Coeﬃcients ... b. Primes de l'encadrement ... i. Prime de responsabilité prime A ... ii. Prime d'associations prime B ... iii. Prime de complexité prime C ... iv. Prime de places prime D ... c. Prime spéciale d'inﬁrmier ... d. Rémunération du travail du dimanche ou d'un jour férié ... e. Rémunération du travail de nuit ... f. Frais de déplacement ... g. Prime exceptionnelle ... VI. Temps de travail, repos et congés ... a. Temps de travail ... i. Durée conventionnelle du travail ... ii. Temps d'astreinte ... iii. Modes d'aménagement du temps de travail ... iv. Dispositions spéciﬁques aux cadres ... v. Temps partiel ... vi. Travail intermittent ... vii. Travail de nuit ... b. Repos et jours fériés ... i. Repos quotidien ... ii. Repos hebdomadaire ... iii. Travail du dimanche et des jours fériés ... c. Congés ... i. Congés payés ... ii. Autres congés ... iii. Compte épargne-temps CET ... VII. Déplacements professionnels ... a. Déplacements ... b. Frais de trajet ... VIII. Formation professionnelle ... a. Opérateur de Compétences OPCO ... b. L'entretien professionnel ... c. Le passeport formation ... d. Le bilan de compétences ... e. La validation des acquis de l'expérience VAE ... f. Le compte personnel de formation CPF ex DIF ... g. Le congé individuel de formation CIF ... h. Les contrats de professionnalisation ... i. Durée du contrat de professionnalisation ... ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ... i. Reconversion ou la promotion par lalternance, dite Pro-A ... j. Contribution ﬁnancière conventionnelle ... IX. Maladie, accident du travail, maternité ... a. Maladie et accident ... i. Garantie d'emploi ... ii. Indemnisation ... iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés ... b. Maternité ... i. Réduction d'horaire ... ii. Indemnisation du congé de maternité ... 16X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé ... a. Retraite complémentaire ... b. Régime de prévoyance ... i. Institutions de prévoyance ... ii. Garanties ... iii. Cotisations ... c. Couverture frais de santé ... i. Organismes assureurs ... ii. Bénéﬁciaires ... iii. Garanties frais de santé ... iv. Cotisations ... XI. Rupture du contrat ... a. Préavis de démission ou de licenciement ... i. Durée du préavis de démission ou de licenciement ... ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi ... b. Indemnité de licenciement ... c. Rupture du CDD ... d. Rupture conventionnelle ... e. Retraite ... i. Montant de l'indemnité de mise à la retraite ... ii. Montant de l'indemnité de départ à la retraite ... iii. Base de calcul ... 17© Legisocial Page 1 / 28 brochure n° 3381 Remarques Pour vous permettre de savoir à qui et quand doit-on appliquer les dispositions, par principe, sauf disposition contraire, par application des dispositions légales les accords doivent être appliqués par les adhérents des organisations ● patronales signataires à partir du jour qui suit leur dépôt quand elle est renseignée, nous indiquons la date. Le texte concerné sera reproduit en italique. lorsque l’accord nécessite un agrément, seul son obtention rend opposable ● le texte aux adhérents des organisations patronales signataires. La référence de l’agrément sera alors mentionnée. Ainsi, ce n’est qu’après l’obtention de l’agrément, qui doit être publié au JORF, que le texte devient opposable à leurs seuls signataires. les non adhérents doivent appliquer le contenu de l’accord au lendemain de ● la publication au JORF de son arrêté d’extension. Le texte concerné sera reproduit en caractère droit. Pour optimiser l’efficience de la portée des alertes, y seront mentionnées les organisations patronales signataires. Cette convention collective est concernée par les agréments. Les partenaires sociaux précisent avenant 37/2017 du 19 décembre 2017 étendu par l’arrêté du 28 décembre 2018, JORF du 30 décembre 2018 qu’au titre de la sécurisation juridique, les accords d’entreprises ne peuvent déroger, sauf dispositions légales ou réglementaires, dans un ● sens moins favorable que les dispositions contenues dans la présente CCN, conclus postérieurement à la présente CCN ne peuvent comporter des

Lesmauvaises pratiques dans l’aide à domicile 17 Les fiches techniques 20 • Modalités de compensation aux départements des dépenses nouvelles liées à la réforme de l’APA à domicile • Avenant n°19/2014 à la convention collective de la branche de l’aide, de

Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la convention collective aide à domicile ? Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de proposer des contrats de prévoyance complémentaire. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l'affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement. Qu'en est-il de la convention collective Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ? L'employeur doit il proposer un contrat complémentaire de prévoyance pour tous ses salariés ? Quelles sont les meilleures prévoyance dédiées à cet accord de branche ? Quel est le coût de la cotisation ? Quels sont les niveaux de couverture minimums et les franchises obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article. Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN aide à domicile ?Est-ce que la prévoyance collective pour la convention aide à domicile est obligatoire ?Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN aide à domicile ?Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise aide à domicile IDCC 2941 ?Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective aide à domicile ? Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN aide à domicile ? Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Certaines compagnies d'assurance ont conçu des offres spécifiques à votre convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour vos salariés. Voici notre comparatif des meilleures prévoyance collective pour la convention aide à domicile et leurs prix respectifs. AssureursAvisTarif mensuel formule de baseMeilleur contrat du marché pour la convention collective aide à domicileAucune carence applicable et absence de questionnaire médicalFormules modulables selon les catégories de salariésà partir de 22 €3 options de couverture pour les salariés cadres et 2 pour les non-cadresUn accompagnement et un pôle d'assistance très étenduPetit bémol pour l'absence de contrat sur-mesureSur devis en agence ou sur le site de l'assureurCouverture et garanties entièrement personnalisable selon les besoinsNombreux services accessibles en ligne avec l'outil Net Prévoyance pour faciliter la gestion du contratSur devis en agence ou sur le site de l'assureurAucun questionnaire médical au-delà de 6 salariésGarantie maintien de salaire très intéressanteDélai de carence bas en cas d'arrêt de travailContrat sur-mesure pour répondre aux obligations de la convention collective IDCC 2941Sur devis en agence ou sur le site de l'assureurGarantie décès très complète avec beaucoup d'optionsVolet d'assistance un des plus larges du marchéTrès peu d'exclusions notamment sur la pratique de certains sportsSur devis en agence ou sur le site de l'assureurChoix libre des garanties et des franchisesSeulement 2 formules proposées, qu'il est possible de compléter avec des optionsPas d'offre sur-mesure possibleSur devis en agence ou sur le site de l'assureurCouverture très basique mais suffisante pour la convention aide à domicileBémol pour la garantie maintien de salaire uniquement disponible en optionSur devis en agence ou sur le site de l'assureurVolet invalidité plutôt performantPossibilité de moduler certaines variables délai de franchiseBémol pour les exclusions, qui ne sont pas préciséesSur devis en agence ou sur le site de l'assureurComparateur des meilleurs contrats de prévoyance pour la convention aide à domicile Est-ce que la prévoyance collective pour la convention aide à domicile est obligatoire ? La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cela dépend des dispositions prévues par les conventions collectives et les accords de branche, mais aussi de la catégorie des salariés employés. La convention collective nationale IDCC 2941 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L'employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés. Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure prévoyance aide à domicile. Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN aide à domicile ? Le coût de la cotisation est de % de la tranche A du salaire et % de la tranche B également appelée tranche 2 pour les salariés cadres de la convention aide à domicile. Pour les non-cadres, le tarif dépendra du montant des garanties choisies, des salaires, de l'âge moyen des salariés et de leurs antécédents médicaux. Ces données sont indicatives puisque l'employeur a toujours le choix de prévoir une meilleure couverture que celle prévue par la convention collective. Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise aide à domicile IDCC 2941 ? Les principales garanties d'une prévoyance collective pour la convention collective aide à domicile sont la garantie décès, incapacité et invalidité. Il en existe également d'autres qu'il est possible de souscrire en option, selon le contrat souscrit. Bon à savoir le salaire de référence est le salaire brut du salarié, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale 41 136 € en 2021, en tenant compte des 4 derniers trimestres civils travaillés précédant l'arrêt de travail. La garantie décès C'est la garantie principale d'un contrat de prévoyance collective. Elle permet de protéger les proches du salarié décédé et notamment de pallier la perte de revenus. La garantie décès se traduit souvent en versement d'un capital au conjoint et, éventuellement, d'une rente d'éducation versée aux enfants. Dans le cadre de la CCN aide à domicile, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants La garantie incapacité Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse. Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes La garantie invalidité En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale à partir d'un certain niveau d'invalidité. Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité. Pour les salariés de la CCN , les rentes d'invalidité sont les suivantes Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de 1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle ;2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle ;3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne. C'est le médecin traitant qui établit le niveau d'invalidité d'une personne. Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective aide à domicile ? Il convient de séparer les employés cadres, des employés non-cadre de la convention collective expert comptable, pour qui les règles sont un peu différentes. Dans les deux cas, l'employeur doit s'acquitter d'une partie de la cotisation qui est exonérée de toutes cotisations sociales et déductible du résultat imposable. Cotisation pour la prévoyance des non-cadres Pour les salariés non-cadres, les cotisations sont répartis de la manière suivante 50 % des cotisations pour l'employeur ;50 % des cotisations pour le salarié. Cotisation pour la prévoyance des cadres Pour les salariés cadres, la règle est un peu différente. Selon l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur doit s'engager à verser une cotisation à hauteur de 1,50 % du plafond des cotisations du régime général de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé à 41 136 € en 2021. Spécificité des salariés cadres la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès.

Desvéhicules de service sont mis à disposition. Pour les jours ou vous devrez prendre votre véhicule personnel, une indemnité de 0.40 centimes du km vous sera versée. Rémunération selon la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Secteur GIBLES ET/OU ST BONNET DE JOUX/ DOMPIERRE. CDD ou CDI, à temps

Boîte à outilsThèmesAccueil Conventions collectivesCONVENTION COLLECTIVEAide, accompagnement, soins et services à domicile BAD IDCC 2941Source LégifranceEntrée en vigueur le 21/05/2010Questions-réponses fréquentesRetrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention et reposDépart de l’entrepriseEmbauche et contrat de travailSalaire et RémunérationSanté, sécurité et conditions de travailTemps de travailArticles de la convention collectiveConsultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés du travail, répartition et aménagement des horairesEmploi des travailleurs handicapésRecherche dans la convention collectiveRecherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. En savoir trouvé la réponse à votre question ?Convention collectiveComment consulter un accord d'entreprise ?Droit du travail Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ?

Aideà domicile. 11.07 € a 13.97 €/heure Mutuelle - Comité d'entreprise - Frais kilométriques remboursésLa convention collective applicable est la Convention Collective de la Branche de l'Aide, Emploi en CDD. ADAPA. Belley, Ain. il y a 4 jours. Responsable Juridique H/F. 35k € a 40k €/an procédures de cession, d'acquisition et conventions. - Réaliser la tenue du Mise à jour le 06/01/22Le 1er janvier 2022, la convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile remplace les deux conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur salariés qui peuvent assurer des travaux à caractère ménager ou familial effectués au domicile privé du particulier employeur, ou à proximité de ce domicile, pour les besoins de sa vie personnelle et non professionnelle ; des assistants maternels du particulier employeur salariés qui bénéficient d’un agrément pour assurer à leur domicile ou dans une maison d’assistants maternels des gardes d’enfants pour le compte de particuliers employeurs. Cette nouvelle convention collective a pour ambition de rendre les règles de la convention collective plus lisibles, afin de préserver les droits sociaux et sécuriser la relation de travail entre salariés et employeurs. Elle prend en compte la singularité du secteur, par des règles communes, tout en préservant les spécificités des métiers, par des règles complémentaires propres aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels. Vous pouvez consulter les réponses aux questions les plus fréquentes. L’objectif de cet article est de faire la synthèse des principales nouveautés de cette nouvelle converger les droits spécifiques à chacune des anciennes branchesFaire émerger des droits nouveaux pour tous les salariés de la brancheFaire évoluer les droits spécifiques aux assistants maternelsFaire évoluer les droits spécifiques aux autres salariés du particulier employeur dcPutI6.

68zi6f4uoc.pages.dev/149

68zi6f4uoc.pages.dev/124

68zi6f4uoc.pages.dev/290

68zi6f4uoc.pages.dev/160

68zi6f4uoc.pages.dev/103

68zi6f4uoc.pages.dev/374

68zi6f4uoc.pages.dev/354

68zi6f4uoc.pages.dev/204

convention collective de la branche de l aide a domicile